S.M.U.H. Service Médical d'Urgence par Hélicoptère

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    PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.

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    PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.

    Message  copter le Jeu 9 Fév 2017 - 20:20

    PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté :



    Une proposition de loi pour garantir une égalité des chances dans l'accès aux soins à l'ensemble de nos concitoyens: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201701/une_proposition_de_loi_pour_garantir_une_egalite_des_chances_dans_lacces_aux_soins_a_lensemble_de_nos_concitoyens.html

    Compte rendu analytique officiel du 1 février 2017:
    TRANSPORT SANITAIRE HÉLIPORTÉ

    Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.

    Discussion générale

    M. Alain Bertrand, auteur de la proposition de loi . - Cette proposition de loi vise à ce que la stratégie du transport sanitaire héliporté n'oublie aucun territoire. Je pense certes à la montagne et aux territoires ruraux, mais aussi à des zones urbaines. Six millions d'habitants de France métropolitaine n'ont pas accès aux urgences en moins de trente minutes. Un grand nombre de départements sont concernés au moins en partie, particulièrement les Ardennes, la Moselle, le Doubs, la Savoie, la Haute-Savoie, les Alpes-Maritimes, les deux Corse, la Lozère et même l'Oise et la Seine-Maritime.

    Lors de l'examen de la loi Montagne, nous avions voté pour un contrat de mission de santé, imposant au transport sanitaire héliporté, sous l'égide de l'État, de garantir une prise en charge en moins de trente minutes. Hélas, la CMP n'a pas retenu l'article 8 quaterdecies en question. C'est pourquoi le groupe RDSE le présente sous la forme d'une proposition de loi. C'est une cause juste.

    Nous nous appuyons sur le rapport présenté en octobre 2016 par M. Collombat et Mme Troendlé, selon qui la politique du transport sanitaire héliporté n'est ni claire ni logique. Les relations entre la flotte des 45 héliSMUR blancs et celle des 35 appareils rouges de la sécurité civile, sans oublier les 56 bleus de la gendarmerie, sont problématiques. C'est une flotte considérable.

    Une part de la flotte de la sécurité civile relève des seuls SAMU. Les auteurs du rapport proposaient l'unification des flottes de la sécurité civile et de la santé sous l'autorité du Premier ministre. Ils réclament aussi une stratégie nationale et déclinée dans chaque région. C'est de bon sens.

    Je me rallie à l'avis de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, Gilbert Barbier, qui a récrit l'article.

    La proposition de loi est-elle fondée ? Oui. D'abord six millions de nos concitoyens sont concernés. Ensuite, la disparité de qualité de prise en charge sur les territoires est infondée. De plus, nous dépensons beaucoup d'argent pour le transport sanitaire héliporté. Autant le mobiliser à bon escient.

    Les carences dans certains territoires ont des séquelles : invalidité, infirmité. C'est un coût très élevé.

    Les médecins de l'hôpital de Mende m'ont dit que les délais de prise en charge secondaire peuvent dépasser cinq heures aller-retour. Engagements aléatoires, délais de mise en route entraînent une nette perte de chances pour le patient.

    Nous voulons que cette proposition de loi rende plus efficients les moyens existants. Sur ce sujet grave et transversal qui doit nous réunir, je vous demande l'unanimité. Tout notre pays est concerné. Le rapporteur me confiait qu'il n'y a pas de honte à demander ce qui est juste. C'est ce que je fais aujourd'hui. (Applaudissements)

    M. Gilbert Barbier, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Le professeur Pierre Carli, médecin-chef du SAMU de Paris, m'a confié lors de son audition que « chaque hélicoptère du SAMU a son histoire ». Dans nos collectivités, le financement par les hôpitaux de rattachement des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) permet rarement la location d'un hélicoptère dédié. Ce sont donc les collectivités qui réunissent le financement nécessaire pour doter l'équipe d'urgence de moyens héliportés.

    Il y a en France 45 hélicoptères affectés aux SAMU. Ils exercent deux types de missions. Les missions dites primaires impliquent de se rendre sur le lieu de la prise en charge des personnes malades ou blessées pour assurer leur transport vers les services d'urgence. Les missions dites secondaires sont celles du transport des patients entre hôpitaux pour une prise en charge adéquate ; ces transports peuvent être programmés.

    Le double impératif de qualité optimale des soins prodigués et de sécurité entraîne nécessairement la concentration des plateaux techniques très spécialisés et, par là même, renforce le besoin en moyens de transport médicalisés et rapides. L'attractivité de l'hélicoptère est donc forte.

    Les moyens en hélicoptères sont cependant mal répartis et le mode de financement des héliSMUR rend leur gestion complexe. Les appareils sont loués à des entreprises. Les possibilités techniques de ces appareils, ainsi que le niveau d'habilitation des pilotes, restreignent souvent l'usage qui peut en être fait.

    Les médecins régulateurs des SAMU ont donc régulièrement recours aux autres hélicoptères de secours disponibles, essentiellement ceux de la sécurité civile, les hélicoptères de la gendarmerie n'intervenant que pour les secours à personne en haute montagne.

    Près de la moitié des hélicoptères de la sécurité civile sont en pratique employés pour des activités de transport sanitaire. Ce sont des appareils plus polyvalents avec des pilotes hautement entraînés et habilités notamment au vol de nuit.

    Si le SAMU peut faire appel aux hélicoptères de la sécurité civile, il ne peut en disposer à sa guise. Les appareils ne sont pas forcément basés à proximité des hôpitaux et, surtout, ils sont prioritairement affectés aux missions de sécurité civile pour lesquelles ils ont été créés, et donc pas toujours disponibles.

    Tant du côté des SMUR que de celui de la sécurité civile, on appelle logiquement à une rationalisation de l'implantation et de l'emploi des hélicoptères en matière sanitaire. L'important travail de nos collègues Catherine Troendlé et Pierre-Yves Collombat sur l'aide à la personne plaide en ce sens. C'est aussi l'objet de cette proposition de loi.

    La commission des lois a estimé que cette proposition de loi pose effectivement une vraie question, mais ne peut être adoptée en l'état.

    L'hélicoptère n'est qu'un moyen parmi d'autres pour le transport sanitaire et, même dans les cas d'urgence, il n'est pas toujours le plus approprié. Accessoirement, il est relativement coûteux. Plusieurs retards peuvent se cumuler : il faut savoir où se trouve l'hélicoptère du SAMU ou celui de la sécurité civile, et dans ce cas combien de temps il lui faudra pour embarquer une équipe SMUR, et si les conditions météo et la situation géographique lui permettront de voler et de se poser. Bref, l'avantage sur les véhicules terrestres n'est pas toujours établi. De nuit, donc lorsque seuls les hélicoptères de la sécurité civile peuvent voler, le transport par un véhicule du SMUR peut, quand les routes sont dégagées, aller plus vite qu'un hélicoptère indisponible dans l'immédiat.

    Il faut donc utiliser l'hélicoptère là où il présente un avantage évident. Si l'engagement de rendre partout sur le territoire les soins urgents accessibles en moins d'une demi-heure se justifie par des raisons sanitaires, il n'est pas pertinent pour les déplacements programmés entre hôpitaux.

    La solution adoptée dans le texte initial, d'une gestion des transports sanitaires héliportés par les agences régionales de santé dans le cadre d'un contrat national, revient à transférer une part importante des hélicoptères de la sécurité civile aux SAMU. Cette solution a le mérite de la cohérence sur le plan sanitaire, mais elle est difficilement acceptable sur le terrain.

    La solution la plus adaptée au plan législatif me paraît être celle préconisée par nos collègues Troendlé et Collombat dans leur rapport : mutualiser les hélicoptères au moyen d'un service rattaché au Premier ministre. La gestion des hélicoptères serait faite à l'échelon le plus adéquat, sans doute la région. Les objectifs assignés à ce service seront ainsi d'assurer le maillage territorial et de garantir l'accès aux urgences en moins de trente minutes. Cette solution serait équilibrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, écologiste et UDI-UC)

    Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Cette proposition de loi aborde une question opérationnelle : l'aide médicale d'urgence par hélicoptère. Elle vise à réaliser l'engagement du président formulé en 2012 : rendre les services d'urgence accessibles à tous en moins de trente minutes.

    Le secours à personne et l'aide médicale d'urgence sont complémentaires. La seconde a pour objet d'assurer aux patients les soins d'urgence appropriés à leur état. Le premier est assuré par les pompiers et consiste à assurer les premiers secours et évacuer les victimes vers le lieu le plus approprié.

    Le champ d'action des hélicoptères de la sécurité civile dépasse le champ du secours à personne, puisqu'il inclut aussi la lutte contre les incendies ou la projection d'équipes.

    L'AMU relève du ministère de la Santé et les missions civiles de l'Intérieur, mais leur coopération, impérative, est engagée sur le terrain.

    Le volet II de la feuille de route santé intérieure de 2014 affiche l'objectif de complémentarité des moyens héliportés. Un comité de pilotage interministériel a été fixé. Un document détaillera l'emploi le plus adapté de la flotte d'hélicoptères.

    Les avancées sont d'ores et déjà notables sur le terrain. Dans certaines régions, l'articulation des deux flottes la nuit est déjà en oeuvre. Une mission inter-inspections a salué le travail de coordination effectué, sans recommander la mutualisation des flottes.

    Le dispositif proposé par le texte initial, comme dans le cadre du PLFSS relevait principalement du cadre réglementaire. Je salue donc la cohérence de votre commission, qui l'a récrit.

    Vous avez cependant vous-même soulevé, monsieur le Rapporteur, le risque d'hélico-centrisme. L'accès aux soins d'urgence est d'ores et déjà assuré en moins de trente minutes pour 98 % de la population grâce à la complémentarité des transports terrestres et aériens.

    La mutualisation des deux flottes sous l'angle exclusif des soins d'urgence est une réponse insuffisante. Le secours à personne est aussi assuré par la gendarmerie, la mairie et l'armée de l'air, le cas échéant.

    De plus, une gestion centralisée, plutôt qu'au niveau des ARS, contreviendrait au principe de subsidiarité.

    Le travail de coordination que vous appelez de vos voeux avance. Il convient d'attendre la fin des travaux engagés par les deux ministères concernés avec les acteurs opérationnels. Nous ne sommes, par conséquent, pas favorables à l'adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste et républicain)

    Mme Annie David . - Le transport sanitaire héliporté est parfois la solution la plus rapide d'accès aux soins d'urgence, en particulier en montagne. Il y va des chances de survie du patient.

    Avec cette proposition de loi, le groupe RDSE rappelle le président de la République à l'engagement formulé en 2012.

    Aux termes de la proposition de loi, une stratégie nationale doit être mise en place, avec la création de commissions régionales de transport héliporté. Le rapporteur l'a récrite en proposant une mutualisation nationale sous l'égide du Premier ministre et une mise en oeuvre à l'échelle la plus adaptée. Reconnaissons-lui son souci du compromis, et à l'auteur de la proposition de loi sa persévérance.

    Au-delà du transport sanitaire héliporté, la question des soins d'urgence est posée. La réduction de l'offre de soins, la fermeture des centres hospitaliers ont éloigné les citoyens des soins d'urgence. Les 1 100 hôpitaux de France ont été regroupés sans concertation en 150 groupements hospitaliers de territoire qui, loin de réduire les déserts médicaux, laissent les inégalités s'aggraver.

    L'avancée que représente la proposition de loi est à saluer, mais elle ne s'accompagne d'aucune stratégie d'investissement du Gouvernement pour développer la flotte d'hélicoptères. Les collectivités territoriales doivent seules faire face aux besoins.

    Malgré ces réserves, nous voterons en faveur de la proposition de loi. Les travaux en cours s'en trouveraient quelque peu accélérés. (Applaudissements)

    M. Olivier Cigolotti . - Le transport sanitaire héliporté, par sa rapidité, améliore la qualité et la rapidité des soins d'urgence. Deux organisations de moyens héliportés coexistent : les héliSMUR et la flotte d'État relevant de la sécurité civile. Chacune présente avantages et inconvénients.

    La première est mobilisable à tout moment mais son utilisation est contrainte par la réglementation aérienne civile. Ce n'est pas le cas de la seconde qui bénéficie d'un régime dérogatoire, mais elle est aussi mobilisée sur d'autres missions. Il est, de plus, difficile d'en évaluer le coût réel. On estime toutefois à 3 500 euros le coût d'une heure de vol.

    L'absence de stratégie globale empêche l'optimisation des implantations d'hélicoptères. Dans de nombreuses régions, l'offre de soins est incomplète.

    Les transferts secondaires peuvent prendre une heure à une heure trente, contre trente minutes en hélicoptère. Le transport a toute son utilité.

    Le contrat de missions de santé prévu par la proposition de loi permet une meilleure mobilisation. Confier aux ARS l'organisation du transport sanitaire au niveau régional devrait assurer une bonne mise en oeuvre du contrat de mission, appuyée sur une cartographie précise et une doctrine d'emploi adaptée aux besoins.

    Le transport sanitaire héliporté est très coûteux, mais un peu moins pour les héliSMUR. Il convient de pérenniser et d'harmoniser le financement. Une nouvelle organisation nécessitera une adaptation des services existants ; la mission sanitaire deviendrait une mission principale des hélicoptères d'État intégrés à la stratégie. Pour les héliSMUR, l'utilisation doit être standardisée.

    Je salue la clairvoyance de notre rapporteur, qui propose de mutualiser les moyens employés en les soumettant à une même tutelle.

    Nous voterons par conséquent la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et RDSE)

    M. André Gattolin . - L'accès aux services sanitaires est une réalité, mais l'attente est mal satisfaite. La disparité, apparue avec la création des CHU en 1958, a été aggravée par les restructurations qui ont suivi à partir des années soixante-dix, avec les schémas régionaux d'organisation sanitaire.

    Il est vrai que le coût de la prise en charge de qualité est très élevé. Celle-ci réclame un personnel bien formé et un outillage de pointe ; mais on a souvent sacrifié le principe d'égalité des soins à une logique comptable par les regroupements. C'est pourquoi je salue l'initiative du groupe RDSE.

    Il y a quatre ans, notre ancien collègue Pierre Bernard-Reymond m'avait montré à Gap la réalité de l'enclavement territorial. Il avait obtenu un centre hospitalier. Rappelons aussi la situation grave dans les outre-mer, en particulier en Guyane.

    La ministre assure que cette initiative va perturber le long travail engagé... Mais c'est au politique de prendre l'initiative ! Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ainsi que sur certains bancs du groupe socialiste et républicain)

    Mme Catherine Génisson . - Cette proposition de loi met en place une stratégie nationale du transport sanitaire héliporté. Ses auteurs veulent optimiser le recours aux hélicoptères sanitaires, en mettant l'accent sur le transport primaire. Nous souscrivons pleinement à cet objectif.

    Dans le Pas-de-Calais, nous avons depuis plus de vingt-cinq ans un hélicoptère qui dessert nos sept SMUR. En 2014, il a assuré 704 heures de vol, à 75 % pour du transport secondaire. Loué à une société belge, il répond parfaitement aux normes. La prescription du transport héliporté revient au médecin régulateur du SAMU.

    Notre groupe s'interroge néanmoins sur le bien-fondé d'une commission régionale. L'article unique de la proposition de loi prévoit une gestion mutualisée par les services du Premier ministre, avec une gestion à l'échelon le plus adapté. Mais on peut s'interroger aussi - Mme Bricq l'a fait en commission - sur l'opportunité d'une délégation interministérielle : dans les faits, cette formule s'avère inefficace.

    La Direction générale de l'offre de soins et celle de la sécurité civile ont mis en place un comité de pilotage interministériel. Les deux directions générales se sont accordées sur un texte commun, acté le 30 juin 2006, appuyé sur le principe de complémentarité. Une expérimentation menée en PACA devrait fournir des enseignements utiles et, surtout, permettre une définition précise des principes de gouvernance.

    La majorité de notre groupe s'abstiendra sur ce texte mais quelques-uns d'entre nous le voteront pour aiguillonner le Gouvernement sur cette question d'importance. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, UDI-UC et RDSE)

    M. Cyril Pellevat . - Le candidat François Hollande avait promis que personne ne se trouverait à plus de trente minutes d'un service d'urgence. La promesse n'a pas été tenue. Les déserts médicaux continuent de constituer une entorse au principe d'égalité, de continuité du service public - sans parler de la vitalité des territoires.

    Ce n'est pas au milieu rural de s'adapter à l'offre de soins mais bien l'inverse. En territoire montagnard, le transport héliporté est une évidence, et l'implantation des moyens aériens doit être améliorée.

    Ce texte s'inspire du rapport 2016 de l'IGAS qui visait à rationaliser le maillage sur le territoire des hélicoptères étatiques et privés et à réduire les coûts.

    La première version de ce texte transférait une part importante des hélicoptères de la sécurité civile aux ARS, sous le contrôle des médecins régulateurs - difficilement acceptable sur le terrain. Le texte de la commission propose une gestion mutualisée par un service placé auprès du Premier ministre et une gestion territoriale coordonnée des transports terrestres.

    Le groupe Les Républicains le votera.

    Il conviendrait en outre d'autoriser les hélicoptères privés à utiliser des jumelles de vision nocturne ou le treuillage, comme c'est le cas en Suisse, en Italie, en Autriche. Cela simplifierait considérablement les secours. En Haute-Savoie, nous avons un domaine franco-suisse : il est regrettable que la qualité de service varie de part et d'autre de la frontière.

    Je conclurai en saluant les professionnels des secours en montagne, très sollicités en cette période. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et à droite)

    M. Pierre-Yves Collombat . - J'aurais mauvaise grâce à ne pas remercier la commission et le rapporteur, car sa rédaction s'inscrit dans le droit fil du rapport que j'ai signé avec Mme Troendlé, intitulé « Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance ».

    Notre système souffre d'un manque de coordination entre des acteurs multiples, enfermés dans des logiques institutionnelles érigées au rang de « cultures », et défendues, ce semble, jusqu'au plus haut niveau... Il souffre du peu de coordination entre le ministère de la santé, les SDIS et la sécurité civile, dont l'organisation théorique et réglementaire diffère de la réalité sur le terrain.

    Ce texte confie la gestion des secours héliportés à un service unique auprès du Premier ministre, ce qui nous satisfait. Confier la gestion des hélicoptères au ministère de la santé n'aurait été ni possible, ni souhaitable, tant les missions divergent.

    Toutefois, comme le secours à personne représente 80 % des missions de la sécurité civile, une coordination des flottes s'impose. La nouvelle autorité créée pourra décliner une doctrine d'emplois garantissant l'accès à un SMUR en moins de trente minutes.

    Les moyens terrestres et aériens doivent être considérés comme un tout ; au médecin régulateur de déterminer le moyen de transport le plus adapté.

    La généralisation sur tout le territoire de plateformes d'appel communes 15-18 facilitera l'élaboration d'une culture commune en matière de traitement de l'urgence.

    S'agissant des moyens héliportés, le niveau territorial le plus adapté semble bien être la zone de défense.

    Dans les territoires ruraux et les îles bretonnes, l'hélicoptère est le seul moyen de répondre aux cas les plus graves. C'est aussi cela, l'égalité réelle ! Concentrer les moyens médicaux dans les villes au nom de la qualité des soins serait une tromperie si seuls les citadins pouvaient en bénéficier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, écologiste, communiste républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

    M. Jean-Yves Roux . - Merci à Alain Bertrand et au groupe RDSE de mettre en lumière le quotidien de bien des territoires ruraux et montagnards. Ce texte répond à deux enjeux : assurer l'accès réel à des soins en moins de trente minutes et améliorer la coordination des transports sanitaires héliportés.

    L'accès rapide à des soins de premiers recours est une priorité du Gouvernement et l'un des engagements du pacte territoire santé 1. Le diagnostic doit tenir compte de la topographie, des variations de population, de la totalité des acteurs disponibles.

    Dans les Alpes-de-Haute-Provence, il faut trente à quarante-cinq minutes par la route, quinze minutes seulement pour un hélicoptère, pour atteindre un SMUR.

    De nombreux outils législatifs et réglementaires ont été mis en place, dont l'instruction du 24 novembre 2016 qui charge les ARS d'actualiser le diagnostic, attendu pour la fin du premier trimestre, sur les territoires où les populations sont les plus éloignées des services d'urgence.

    Avec la récente loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les ARS auront la possibilité de compléter l'évaluation et de consacrer un volet de leur action aux besoins de santé spécifiques en zone de montagne. La stratégie nationale de transport sanitaire héliporté en tirera le plus grand bénéfice.

    Il est plus efficace de privilégier la coordination des moyens que la mutualisation, et les ARS ne sont pas le seul échelon pertinent. Les hélicoptères de la sécurité civile sont, en effet, polyvalents : lutte contre le feu, hélitreuillage, intervention de nuit ou pendant des intempéries... Avec ceux de l'armée, ils sont en première ligne en cas de drame d'ampleur - je l'ai constaté lors du crash d'un avion dans mon département, qui a mobilisé tous les acteurs pendant deux jours. Mieux vaut donc une coordination entre deux directions générales distinctes.

    Enfin, l'efficacité passera aussi nécessairement par un accès suffisant et itinérant à la téléphonie mobile, y compris dans les territoires les plus isolés. C'est une bataille que nous devons mener de front. (Applaudissements à gauche)

    M. Daniel Chasseing . - Il appartient au médecin régulateur du SAMU de déterminer les moyens de transport les plus adéquats d'un patient lors d'un transport sanitaire, en fonction de l'état de celui-ci : glycémie, conscience, oxygénation, etc. Le SMUR est composé d'une voiture avec un pilote, un infirmier et un médecin ; il intervient au domicile ou va à la rencontre de l'ambulancier. Si le blessé ou le malade est dans un état très grave, avec dégradation rapide des fonctions vitales, le médecin régulateur enverra l'héliSMUR. Le mode de transport est déterminant en zone rurale ou hyper-rurale en cas d'AVC, d'infarctus, de polytraumatisme ou encore de choc anaphylactique : une simple injection d'adrénaline dans les temps peut alors sauver le malade. L'hélicoptère sera envoyé en fonction des conditions de circulation sur la route, des circonstances, de la gravité extrême de l'état du patient.

    Comment faire en sorte que tout le territoire soit desservi ? Suivant le professeur Carli, la première version de ce texte préconisait de confier aux ARS la gestion des héliSMUR et des hélicoptères de la sécurité civile - ce qui se heurte à des objections pratiques.

    M. Barbier, qui est un homme sage et d'expérience a proposé, à la place, une mutualisation des flottes sous l'égide d'un service unique rattaché au Premier ministre, avec une gestion au niveau régional - solution préconisée par le rapport Troendlé-Collombat.

    Les Français doivent être égaux dans l'accès aux soins comme ils le sont en droits. (M. Alain Bertrand approuve) Je voterai ce texte tel qu'amendé par la commission, pour assurer au plus vite une répartition équitable des transports sanitaires héliportés sur l'ensemble du territoire de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UDI-UC et RDSE)

    La discussion générale est close.

    Discussion de l'article unique

    L'article unique est adopté.

    En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

    (Applaudissements sur de nombreux bancs)

    M. Alain Bertrand. - Merci !

    La séance est suspendue à 20 heures.

    présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

    La séance reprend à 21 h 30.
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    copter
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    Re: PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.

    Message  copter le Ven 10 Fév 2017 - 9:17

    N° 233

    SÉNAT

    SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

    Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2016

    PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté

    http://www.senat.fr/leg/ppl16-233.html

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    Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté 25 janvier 2017 :

    Rapport n° 323 (2016-2017) de M. Gilbert BARBIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 janvier 2017

    http://www.senat.fr/rap/l16-323/l16-323.html

    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
    N° 324

    SÉNAT

    SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

    Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2017

    PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté

    http://www.senat.fr/leg/ppl16-324.html



    BONNE LECTURE


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    Re: PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.

    Message  vanhoute le Ven 10 Fév 2017 - 11:21

    Merci pour cette publication, cette proposition de loi va plutôt dans le bons sens.
    Il ne faut juste pas confondre "pouvoir voler la nuit" et "faire des primaires de nuit sous JVN", sinon on pourrait croire que les hélicos des SAMU s'arrêtent de voler au coucher du soleil...
    Bon signe pour Helimed...


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    copter
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    Re: PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.

    Message  copter le Ven 10 Fév 2017 - 12:15

    Attention tout de même du pouvoir qu'à la Sécurité Civile, et qu'elle récupère tout pour elle. Sinon cela peut-être effectivement une première marche au projet Helimed.
    Voir sujet : http://smuh.forumdediscussions.com/t780-projet-helimed?highlight=Helimed

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    Re: PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.

    Message  overlord le Ven 10 Fév 2017 - 16:06

    Il va passer de l'eau sous les ponts avant que cette solution soit mise en oeuvre !
    Les Blancs sous la coupe d'un service extérieur ! j'en doute fort çà ne se fera jamais pour pas mal de raisons d'ailleurs...
    La solution la plus adaptée au plan législatif me paraît être celle préconisée par nos collègues Troendlé et Collombat dans leur rapport : mutualiser les hélicoptères au moyen d'un service rattaché au Premier ministre. La gestion des hélicoptères serait faite à l'échelon le plus adéquat, sans doute la région. Les objectifs assignés à ce service seront ainsi d'assurer le maillage territorial et de garantir l'accès aux urgences en moins de trente minutes. Cette solution serait équilibrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, écologiste et UDI-UC)
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    Re: PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.

    Message  copter le Ven 17 Fév 2017 - 8:16

    Source APM news:


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    Re: PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.

    Message  overlord le Ven 17 Fév 2017 - 8:24

    copter a écrit:Source APM news:
    la première solution était d'assurer la fonction d’assistants de vol par les "paramédicaux" déjà acculturés au transport par hélicoptère et cette option a été rejetée (arqueboutement) par la CGT Transport lors du rapport aubas.
    Voir la CGT transport (certes locale de Dijon) dans le canard local du Dijonnais, venir expliquer maintenant que l'idée n'est pas dénuée de sens, illustre s'il en est encore besoin, dans quel gloubiboulga d’intérêts partisnt dans leque nous baignons !
    Si les sénateurs veulent remettre à plat le Transport sanitaire tant mieux mais il va y avoir du ménage et pas mal de surprises aussi..
    Quant à la mutualisation la PC n'a pas, sauf exception, de médecin ni d'infirmier, alors pour les 30 minutes c'est pas très rapide...
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    vanhoute
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    Re: PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.

    Message  vanhoute le Ven 17 Fév 2017 - 9:01

    overlord a écrit:
    la première solution était d'assurer la fonction d’assistants de vol par les "paramédicaux" déjà acculturés au transport par hélicoptère et cette option a été rejetée (arqueboutement) par la CGT Transport lors du rapport aubas.
    Voir la CGT transport (certes locale de Dijon) dans le canard local du Dijonnais, venir expliquer maintenant que l'idée n'est pas dénuée de sens, illustre s'il en est encore besoin, dans quel gloubiboulga d’intérêts partisnt dans leque nous baignons !
    Si les sénateurs veulent remettre à plat le Transport sanitaire tant mieux mais il va y avoir du ménage et pas mal de surprises aussi..
    Quant à la mutualisation la PC n'a pas, sauf exception, de médecin ni d'infirmier, alors pour les 30 minutes c'est pas très rapide...
    Tu es hors sujet. On ne parle pas ici du membre d'équipage SMUH, ton sujet favori de dénigrement.
    On parle de réorganisation des moyens héliportés de secours à l'échelle nationale : gestion et positionnement géographique.


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    Re: PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.

    Message  overlord le Ven 17 Fév 2017 - 11:47

    vanhoute a écrit:Tu es hors sujet. On ne parle pas ici du membre d'équipage SMUH, ton sujet favori de dénigrement.
    On parle de réorganisation des moyens héliportés de secours à l'échelle nationale : gestion et positionnement géographique.
    Oui c'est, il s'agit de réorganisation de mutualisation et dans quelle but ?
    Et bien de faire des économies d’échelle donc il est ou le hors du sujet, ce redéploiement n'a qu'un seul but faire mieux avec moins ou ce qu'il y a !
    Pour le reste, ce n'est pas non plus moi qui propose de revenir au plan B l'IGAT dénigre aussi alors...

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    Re: PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.

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