S.M.U.H. Service Médical d'Urgence par Hélicoptère

Forum de discussion des acteurs du SMUH


    Mis à disposition d'un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes à la Plagne

    Partagez
    avatar
    copter
    Membre suractif
    Membre suractif

    Date d'inscription : 01/11/2009
    Messages : 1486

    Mis à disposition d'un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes à la Plagne

    Message  copter le Sam 30 Sep 2017 - 6:41

    Département(s) de publication : 73
    Annonce No 17-136180
    I.II.III.IV.VI.
    AVIS DE MARCHÉ
    Directive 2014/24/UE
    Le présent avis constitue un appel à la concurrence
    Section I : Pouvoir adjudicateur
    I.1) NOM ET ADRESSES
    Commune de La Plagne Tarentaise, Numéro national d'identification : 20005549900012, Place Charles De Gaulle, Macot La Plagne, 73216, Aime La Plagne, F, Téléphone : (+33) 4 79 07 11 06, Courriel : mp laplagnetarentaise.fr , Code NUTS : FRK27
    Adresse(s) internet :
    Adresse principale : http://www.mairie-macotlaplagne.com/
    Adresse du profil acheteur : http://www.marches-publics.info/
    I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
    I.3) COMMUNICATION
    Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-publics.info/
    Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
    le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
    Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
    par voie électronique à l'adresse : http://www.marches-publics.info/
    à l'adresse suivante : Mairie de La Plagne Tarentaise : Monsieur Le Maire, Place Charles de Gaulle, Macot, La Plagne Tarentaise, 73216, Aime La Plagne, F, Courriel : mp laplagnetarentaise.fr , Code NUTS : FRK27, Adresse internet : http://www.marches-publics.info/
    I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
    Autre type : autre
    I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
    Autre activité : développement de la Commune
    Section II : Objet
    II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
    II.1.1) Intitulé : Transports sanitaires de secours héliportés
    Numéro de référence :
    II.1.2) Code CPV principal :
    Descripteur principal : 60420000
    Descripteur supplémentaire :
    II.1.3) Type de marché
    Services
    II.1.4) Description succincte : Mis à disposition d'un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes
    II.1.5) Valeur totale estimée :
    Valeur hors TVA : euros
    II.1.6) Information sur les lots :
    Ce marché est divisé en lots : non
    II.2) DESCRIPTION
    II.2.1) Intitulé :
    Lot nº :
    II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
    Code CPV principal : 60420000
    Descripteur supplémentaire :
    II.2.3) Lieu d'exécution
    Code NUTS : FRK27
    Lieu principal d'exécution :
    II.2.4) Description des prestations : Mis à disposition d'un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes
    II.2.5) Critères d'attribution
    critères énoncés ci-dessous
    Critère de qualité
    1. Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique / Pondération : 60
    Prix :
    1. PRIX / Pondération : 40
    II.2.6) Valeur estimée
    Valeur hors TVA : euros
    II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
    Durée en mois : 12
    Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est reconductible 4 fois
    II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
    Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
    II.2.10) Variantes
    Des variantes seront prises en considération :non
    II.2.11) Information sur les options
    Options : non
    II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
    II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
    Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
    Identification du projet :
    II.2.14) Informations complémentaires :
    Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
    III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
    III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
    Liste et description succincte des conditions :
    III.1.2) Capacité économique et financière
    Liste et description succincte des critères de sélection :
    Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
    III.1.3) Capacité technique et professionnelle
    Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
    Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
    III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
    III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
    III.2.1) Information relative à la profession
    Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
    III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
    III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
    III.2.4) Marché éligible au MPS
    La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
    Section IV : Procédure
    IV.1) DESCRIPTION
    IV.1.1) Type de procédure
    Procédure ouverte
    IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
    Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
    IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
    IV.1.5) Information sur la négociation
    IV.1.6) Enchère électronique :
    IV.1.Cool Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
    Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
    IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
    IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
    Numéro de l'avis au JO série S :
    IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
    30 octobre 2017 - 12:00
    IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
    Date :
    IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
    français
    IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
    L'offre doit être valable jusqu'au :
    ou
    Durée en mois : (A compter de la date limite de réception des offres)
    IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
    Date : 31 octobre 2017 - 15:00
    Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
    Section VI : Renseignements complémentaires
    VI.1) RENOUVELLEMENT
    Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
    Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
    VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
    VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
    Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.infoLe dossier de consultation est à retirer sur le site https://www.marches-publics.info
    VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
    VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
    Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble juradm.fr , Fax : (+33) 4 76 42 22 69
    VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
    Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble juradm.fr , Fax : (+33) 4 76 42 22 69
    VI.4.3) Introduction de recours :
    VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
    Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble juradm.fr , Fax : (+33) 4 76 42 22 69
    VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
    27 septembre 2017
    avatar
    vanhoute
    Admin
    Admin

    Date d'inscription : 25/10/2009
    Messages : 2201

    Re: Mis à disposition d'un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes à la Plagne

    Message  vanhoute le Sam 30 Sep 2017 - 9:51

    « Un hélicoptère adapté au secours à la personne » pour la mairie de La Plagne ?
    Bimoteur ?
    Il veulent l’exploiter comment...???
    Surtout que La Plagne termine la certification de sa nouvelle hélistation...CP3 monomoteur !


    _________________________________________________
    Administrateur et Webmaster smuh.fr
    avatar
    copter
    Membre suractif
    Membre suractif

    Date d'inscription : 01/11/2009
    Messages : 1486

    Re: Mis à disposition d'un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes à la Plagne

    Message  copter le Sam 30 Sep 2017 - 12:23

    Je pense que c'est pour la saison hivernale vu que la machine doit être équipée d'un treuil.
    avatar
    vanhoute
    Admin
    Admin

    Date d'inscription : 25/10/2009
    Messages : 2201

    Re: Mis à disposition d'un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes à la Plagne

    Message  vanhoute le Sam 30 Sep 2017 - 12:24

    copter a écrit:Je pense que c'est pour la saison hivernale vu que la machine doit être équipée d'un treuil.
    As-tu le détail des conditions techniques ?


    _________________________________________________
    Administrateur et Webmaster smuh.fr
    avatar
    copter
    Membre suractif
    Membre suractif

    Date d'inscription : 01/11/2009
    Messages : 1486

    Re: Mis à disposition d'un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes à la Plagne

    Message  copter le Sam 30 Sep 2017 - 13:42

    avatar
    vanhoute
    Admin
    Admin

    Date d'inscription : 25/10/2009
    Messages : 2201

    Re: Mis à disposition d'un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes à la Plagne

    Message  vanhoute le Dim 1 Oct 2017 - 10:52


    Merci !

    Du coup :

    Cahier des Clauses techniques Particulières
    Transports sanitaires de secours héliportés

    Article 1 - Objet du CCTP
    Le présent CCTP définit la nature de la prestation et ses conditions d'exécution.
    Le titulaire devra se conformer aux prescriptions particulières contenues dans le présent CCTP, ainsi qu'aux
    dispositions contenues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux transports
    sanitaires aériens.
    Article 2 - Périmètre général de la prestation
    La circulaire n° 36 600 du 19 décembre 1995 relative à l'organisation et à l'emploi de la gendarmerie en
    montagne définit les modalités d'organisation des secours en montagne ainsi qu'il suit :
    - le maire assure la distribution et la direction quotidienne des opérations de secours dans les
    stations de ski et d'alpinisme et sur les domaines skiables ;
    - en dehors de ces emprises géographiques, le préfet assume les mêmes responsabilités dans le
    cadre d'un plan départemental ;
    - en cas de nécessité, le maire fait appel à l'autorité préfectorale qui prend alors la direction des
    opérations de secours sur la ou les emprises communales concernées.
    Dans ce cadre, le présent marché porte sur l'exécution de prestations de transports sanitaires héliportés pour
    le compte de la commune, support de station de ski.
    Ces prestations de transports héliportés concernent les secours aux blessés sur piste et hors pistes des
    stations, et à tous les pratiquants d'activités de loisirs effectuées dans le cadre d'une démarche sportive.
    Ne sont pas comprises :
    - les prestations effectuées dans le cadre d'opérations de recherches de personnes,
    - les prestations de sauvetage et de secours aux personnes sur des secteurs géographiques nécessitant
    l'intervention de corps d'élite (PGHM, CRS montagne, Spéléo-secours, etc.), sauf dans l'hypothèse
    où les secteurs concernés sont accessibles par gravité depuis une remontée mécanique,
    - les prestations de secours complexes (Plan Orsec...),
    - les prestations de secours aux personnes sur la voie publique ou victimes d'accidents domestiques
    (pompiers),
    - les transferts d'hôpitaux à hôpitaux quelle que soit l'origine de la blessure.
    Il est par ailleurs rappelé les directives du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
    locales (correspondance en date du 27 avril 2005 ) qui disposent dans son alinéa 3 qu'un blessé des pistes,
    transporté en premier lieu dans un centre médical, dont l'état nécessite son transfert vers une structure
    hospitalière, ce second transport, qualifié de secondaire, effectué soit en ambulance soit en hélicoptère, n'a
    pas à être facturé aux communes ; ces prestations de transports sont donc exclues du présent marché. Le
    prestataire qui effectuerait ces transports aurait la faculté d'en obtenir le paiement auprès de l'assurance
    maladie du blessé.
    Les prestations, objets de la présente consultation, s'effectueront en cohérence avec le plan départemental de
    secours en montagne du département de la Savoie

    Article 3 - Moyens mis à disposition du titulaire
    Sans Objet.

    Article 4 - Durée
    Conformément aux articles 1.3 et 3.1 du CCAP.

    Article 5 - Planning des interventions
    Un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes, sera affecté pour la réalisation des prestations de
    transport sur la commune.
    Il est prévu que l’affectation dans le temps s'effectue de la manière suivante : un hélicoptère de 8 h 30 à
    20h00 durant toute la période d’hiver
    Le cas échéant, ce calendrier pourra être adapté afin de tenir compte des modifications éventuelles des
    dispositions du plan départemental de secours et des circulaires préfectorales annuelles qui s'y rattachent et
    avec lesquelles les prestations, objets de la présente consultation, s'effectueront en cohérence.
    Le cas échéant, ce calendrier pourra être ajusté en fonction des périodes effectives de forte fréquentation
    touristique des stations.
    Cet hélicoptère interviendra en première alerte sur la commune.

    Article 6 – Définition du temps de vol
    Le temps de vol est défini par les règles contenues à l’article D. 422-2 du Code de l’aviation civile comme
    étant le temps décompté depuis le moment où l’aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens en
    vue de gagner l’aire de décollage, jusqu’au moment où il s’immobilise à la fin du vol. Le temps de vol est
    mesuré en minutes.
    Ne sont pas compris dans le temps de vol :
    - la mise en place de l’appareil sur l’aire de décollage
    - les temps d’immobilisation au sol lors d’une mission
    - les temps de vol liés aux essais et à l’entretien
    - les temps de vols interrompus en raison de problèmes mécaniques
    - les temps de vol nécessaires au ravitaillement en carburant en cours de mission sauf dans
    l’hypothèse où un avitaillement peut s’avérer nécessaire au cours de la mission si l’aggravation de
    l’état médical de la victime nécessite que celle-ci soit acheminée d’urgence sur une autre structure
    hospitalière.
    Seul le pilote est à même de prendre la décision d’interruption de vol pour conditions météorologiques et/ou
    problème mécanique.

    Article 7 – Demandes d’intervention
    Les demandes de vol sont transmises par le médecin SMUR régulateur en poste à la base, centre 15
    régulateur ou à défaut par le commandant des opérations de secours désigné par le maire de chaque
    commune concernée ainsi que par les agents du service public en poste.
    Le pilote est seul juge des possibilités techniques de vol et notamment des conditions météorologiques
    satisfaisantes confirmées par la station météorologique la plus appropriée, désignée par lui-même.
    Une fiche de vol (annexée au présent CCTP) est tenue par le prestataire ; elle mentionne l’origine de l’appel
    qui vaut ordre de service. Cette fiche, paraphée par le pilote ayant effectué la mission, indiquera, en
    particulier, pour chaque mission:
    - la qualité du prestataire (titulaire du marché, le nom du sous-traitant, le nom du membre du
    groupement)
    - l’identification du vol (n° et date) ;
    - la désignation du vol en précisant la date, l’heure de départ et de retour ;
    - la durée du vol heures en minutes,
    - l’identification précise de l’accidenté permettant à la commune de lui adresser la facturation du
    secours dont il a bénéficié.
    Toute omission dans les renseignements demandés conduira à invalider la fiche de vol et, par voie de
    conséquence l’ordre de service.
    Cette fiche de vol sera annexée à la facture correspondante.
    L’appareil sera exploité à la vitesse de croisière maximale autorisée par le constructeur, dans le strict respect
    des limitations du constructeur.
    L’arrivée sur le lieu de l’accident devra se faire dans les plus brefs délais conformément aux instructions du
    médecin.

    Article 8 – Moyens nécessaires à l’accomplissement de la prestation
    En premier lieu, le prestataire fournira dans son offre une justification de sa qualité de transporteur
    aérien avec production du certificat de transport Aérien émis par les services de la Direction générale
    de l’Aviation Civile.
    Les moyens à mettre en oeuvre par le prestataire pendant la période définie pour réaliser les transports de
    secours héliportés conformément au présent marché comprennent :
    - la fourniture d’un hélicoptère biturbine exploitable en classe de performance 1 dont les
    caractéristiques sont arrêtées à l’article 9 du présent CCTP ;
    - les ravitaillements de l’appareil ;
    - l’atelier agréé JAR 145 ou PART 145, conformément à la réglementation en vigueur, destiné à la
    maintenance de l’appareil ;
    - la mise à disposition du personnel pour piloter l’appareil ;
    - la mise à disposition du personnel destiné à assurer la maintenance de l’appareil ;
    - la mise à disposition du personnel destiné à assurer le secrétariat et la permanence téléphonique
    pour le bon fonctionnement des opérations de secours, objet de la présente.
    Des justificatifs de mise en oeuvre de ces moyens seront à fournir dans l’offre.
    Parallèlement, pour les trois derniers points susvisés, un schéma organisationnel sera joint au
    mémoire technique présenté dans l’offre afin de démontrer la faisabilité du service 7 jours sur 7
    pendant la période conventionnelle.
    L’appareil devra être conventionné auprès des hôpitaux de référence du secteur qui assurent la
    médicalisation des appareils.
    La convention ou la lettre d’intention de signer un tel accord, émanant des établissements concernés
    sera à remettre dans l’offre.

    Article 9 – Caractéristiques de l’appareil
    9.1 – Conditions d'exploitation
    Le prestataire met à disposition de la commune un appareil biturbine exploitable en classe de performance 1.
    Cet appareil est exploité conformément à la réglementation applicable en matière de transports sanitaires
    héliportés.
    Cet appareil doit être capable d’intervenir en opération de secours en montagne posé ou en treuillage jusqu’à
    une altitude de 3850 mètres.
    L'exploitation de l'appareil doit pouvoir prendre en compte les éventuelles modifications réglementaires.
    Il devra recevoir l’agrément sanitaire de la DDASS ; cette pièce ou la lettre d’intention du directeur de la
    DDASS sera à remettre dans l’offre.
    Dans l’hypothèse où seule la lettre d’intention viendrait à figurer dans le dossier de l’offre, l’agrément
    sanitaire devra être remis au pouvoir adjudicateur au plus tard le 1er décembre 2017.
    9.2 – Fonction
    L’appareil est à usage exclusivement sanitaire et affecté prioritairement au profit de la commune.
    9.3 – Accessibilité de l'appareil
    La hauteur d’accès permet le chargement et le déchargement de l'appareil sans nécessité de matériel de
    manutention particulier.
    Les portes permettent un accès aisé à la cabine du patient sur brancard, ou à toute autre manipulation.
    L’appareil doit impérativement être équipé d’un treuil.
    L’appareil sera équipé d’un train d’atterrissage de type patin.
    En fonction des besoins ou en cas d’indisponibilité technique de l’appareil, celui-ci peut-être remplacé par
    un appareil d’un autre type dont la cellule est de configuration différente. Le critère de remplacement exige
    que cet appareil doive être agréé en transport sanitaire.
    9.4 – Cabine
    L’aménagement de la cabine doit garantir la possibilité de transporter, outre les membres de l’équipage, un
    patient couché et l’équipe secouriste. Les équipements internes de la cabine doivent rester d’une capacité
    d’installation suffisante en fonction des circonstances.
    L’équipe médicale est installée de manière à pouvoir surveiller le patient et à intervenir à tout moment.
    L'espace cabine permet d'embarquer les équipements médicaux, il doit être conforme aux dispositions de
    l’agrément sanitaire.

    9.5 – Identification de l'appareil
    Le candidat proposera dans son mémoire technique, le type, la couleur, l’immatriculation de l’appareil mis
    en place dans le cadre du marché.
    9.6 – Instruments de vol et de navigation
    L'appareil est équipé au minimum :
    - des instruments de vol et de navigation permettant une exploitation de jour selon les règles de
    vol à vue (VFR de jour),
    - des instruments de vol et de navigation permettant une exploitation selon les règles de vol aux
    instruments (IFR) ou de nuit selon les règles de vol à vue (VFR de nuit),
    - d'une sonde altimétrique,
    - d'un système de positionnement par satellite homologué.
    9.7 – Équipements de transmission
    Outre les équipements de transmission aéronautiques, les autres équipements de transmission
    embarqués seront agréés pour un usage à bord et permettent les communications radiotéléphoniques
    entre :
    - le pilote et l’équipe médicale à l’intérieur de la cabine
    - le pilote et l’équipe médicale ou les secouristes et les bases au sol.
    L’écoute sera disponible dans les casques individuels.
    L’émission sera possible depuis les micros des postes émetteurs-récepteurs et depuis les micros fixés
    aux casques individuels, en mode alternatif.
    L’équipement de transmission embarqué (hors transmission aéronautique) est constitué de deux
    émetteurs récepteurs mobiles compatibles avec ceux des services des pistes concernés par
    l’intervention de secours.
    Le prestataire se dotera également d’un appareil téléphonique portable utilisable en dehors de
    l'appareil.
    L'alimentation en énergie, les branchements, les câblages et prises nécessaires, les dispositifs
    de prévention et de protection contre les interférences et les parasites, l’achat et l'installation
    des antennes indispensables, les formalités d’agrément et de mise en conformité avec la
    réglementation aérienne et des transmissions sont à la charge intégrale du titulaire.
    9.8 – Matériel embarqué
    Le matériel embarqué sera adapté à la mission et devra respecter les règles du transport aérien en vigueur.
    La liste du matériel embarqué sera établie d’un commun accord entre le prestataire et les médecins et
    secouristes.
    Article 10 – Avitaillement de l’appareil
    Il est effectué sous la responsabilité exclusive et à l’entière charge de la société prestataire sur toute
    infrastructure aéronautique agréée à partir d'un camion avitailleur ou d'une cuve. La durée d’avitaillement
    doit être la plus rapide possible (moins de 15 minutes pour un plein complet).

    Article 11 – Maintenance de l’appareil
    11.1 – Maintenance
    La maintenance est effectuée conformément aux dispositions réglementaires.
    L'ensemble des opérations de maintenance et de dépannage est à la charge exclusive du prestataire.
    Les opérations d'entretien programmées et les révisions périodiques sont effectuées dans les ateliers utilisés
    par la société prestataire, agréés JAR 145 ou PART 145 conformément à la réglementation en vigueur, ou
    tout autre atelier désigné par la société disposant du même agrément.
    Ces opérations, définies dans le manuel d’entretien de l’hélicoptère, pourront être contrôlées à tout moment
    par la commune ou tout expert agréé désigné par celle ci. La programmation de ces opérations devra
    permettre la mise en place conjointe de l’appareil de remplacement proposé. Le recueil des opérations de
    maintenance réalisées pourra être consulté à tout moment par la commune ou tout autre expert agréé désigné
    par celle-ci.
    Le non respect des procédures réglementaires d’entretien entraînera, après mise en demeure restée
    sans suite, la résiliation du marché.
    11.2 – Appareil de renfort
    Sans objet.
    11.3 – Appareil de remplacement
    En cas d'entretien courant, d’opérations prévisibles, de révisions programmées, un appareil de
    remplacement, qui doit obligatoirement être de type équivalent agréé en transport sanitaire et comporter les
    aménagements requis de façon à pouvoir disposer le matériel médical en échange standard sans nécessiter
    de nouveaux aménagements, sera fourni dès la mise hors service de l'appareil concerné.
    En cas d'indisponibilité non prévisible de l'appareil permanent pour une durée supérieure à 4 heures, et
    qu'elle qu'en soit l'origine, la société s'engage à mettre à disposition dans les 8 heures et sans condition un
    appareil de remplacement, comportant les aménagements prescrits au CCTP et satisfaisant aux mêmes
    conditions d'exploitation en classe de performance 1.
    Aucune spécification de couleur ou d'inscription n’est exigée pour l'appareil de remplacement.

    Article 12 – Les personnels
    Au titre du présent marché, la société prestataire met à disposition le personnel nécessaire pour constituer
    l’équipage et pour assurer la maintenance de l'appareil.
    12.1 – Les pilotes
    Les qualifications et l’expérience professionnelle des pilotes doivent répondre aux exigences réglementaires
    de la Direction Générale de l’Aviation Civile applicables pour les conditions de vol considérées, de jour et
    de nuit.
    Ils doivent avoir une connaissance et une pratique du pilotage en montagne.
    Ils doivent parler couramment le français.
    Les pièces justifiant de ces qualifications ou de ces compétences seront portées au mémoire
    technique du candidat.
    La société prend toute disposition nécessaire pour assurer la présence permanente sur le site d'un équipage
    pendant toute la durée du marché, conformément aux horaires définis à l’article 5 du présent CCTP, en
    conformité avec les conventions collectives régissant ces personnels.
    La société prévoira le nombre de pilotes nécessaires pour assurer cette mission.
    Le nombre de pilotes déterminé par la société ainsi que l’organisation des périodes de travail devront être
    prévues dans le respect des dispositions en vigueur stipulées dans la Convention Collective Nationale du
    Personnel Navigant Technique des Exploitants d’Hélicoptères.
    La société désignera un interlocuteur local dénommé chef de base chargé des relations avec la
    commune ; son nom et ses coordonnées seront portées au mémoire technique de l’offre.
    12.2 – Les mécaniciens
    Toutes les opérations de maintenance sont effectuées par un mécanicien qualifié qui appliquera la
    réglementation en vigueur ; son employeur sera aussi tenu de respecter cette réglementation.
    En cas d'indisponibilité du mécanicien sur site, et quelle qu'en soit l'origine, la société s'engage à
    fournir sans délai un mécanicien de remplacement aux qualifications conformes à celles qui sont
    exigées dans le présent marché.
    12.3 – Tenue vestimentaire
    Sans objet
    12-4 – Secret Professionnel:
    En application de l’article 3 du chapitre préliminaire « Droit de la personne » al. 4 de la loi n° 2002-303 du 4
    mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « Toute personne prise en
    charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la
    prévention ou aux soins, a droit au respect de sa vie privée, et du secret des informations le concernant », les
    personnels pour l’exécution du présent marché sont soumis à l'obligation du secret professionnel.
    En cas de violation des obligations mentionnées ci-dessus, et indépendamment des sanctions pénales
    éventuellement encourues, le marché peut être résilié aux torts du titulaire.
    12.5 – Grèves
    La société est tenue, en cas de grève de son personnel, d'assurer la continuité des prestations du
    marché.

    Article 13 – Stationnement
    Les appareils mis à disposition par le prestataire seront stationnés de manière générale sur une base
    héliportuaire opérationnelle, située à moins de 10 mn de vol de la commune, sous hangars chauffés.

    Article 14 – Personnel médical et paramédical
    Le personnel médical et paramédical intervenant lors des transports sanitaires héliportés est exclusivement
    celui des SAMU-SMUR.
    Le personnel d’intervention à bord des hélicoptères sera principalement :
    Les médecins du SMUR de garde sur la base opérationnelle.
    Les secouristes présents sur la base opérationnelle.
    Le cas échéant, d’autres médecins désignés par le Centre 15, des secouristes ou intervenants sur des
    opérations de secours, désignés par le chef des opérations de secours.
    Le prestataire dispensera une formation aux personnels de garde sur la base opérationnelle selon les
    exigences de la réglementation, pour leur permettre de remplir leurs fonctions à bord de l’hélicoptère.Article 15 – Documentation aéronautique
    La société prestataire fournit aux équipages la documentation à jour permettant la réalisation des missions
    sur l’ensemble du territoire d’action potentielle de l’appareil.

    Article 16 – Assurances
    Le prestataire devra souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.
    Il devra assurer les appareils suivant les conditions fixées par le CCAP et fournira une attestation de la dite
    assurance.

    Article 17 – Agrément et autorisations de transport
    La société devra être titulaire du certificat de transporteur aérien ; il sera fourni dans l’offre.
    L'appareil doit être inscrit sur la liste des appareils autorisés, figurant en annexe au certificat du transporteur
    aérien à la date du début d’exécution du présent marché.

    Article 18 – Contrôle
    Le pouvoir adjudicateur se réserve si besoin est, le droit de vérifier, avec le concours d'un bureau de contrôle
    agréé, l’aptitude des personnels, des machines et leur conformité aux normes précitées.

    Article 19 – Modifications
    Tout changement ou modification dans les documents énumérés dans le présent document, intervenant
    pendant la période d’exécution du présent marché, sera porté à la connaissance du maire de la commune.

    Article 20 – Litiges
    Les litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l'application des présentes seront portés devant la
    juridiction compétente après tentative de règlement amiable.


    _________________________________________________
    Administrateur et Webmaster smuh.fr
    avatar
    vanhoute
    Admin
    Admin

    Date d'inscription : 25/10/2009
    Messages : 2201

    Re: Mis à disposition d'un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes à la Plagne

    Message  vanhoute le Dim 1 Oct 2017 - 11:00

    Le titulaire devra se conformer aux prescriptions particulières contenues dans le présent CCTP, ainsi qu'aux
    dispositions contenues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux transports
    sanitaires aériens.
    Le prestataire met à disposition de la commune un appareil biturbine exploitable en classe de performance 1.
    Cet appareil est exploité conformément à la réglementation applicable en matière de transports sanitaires
    héliportés.
    Cet appareil doit être capable d’intervenir en opération de secours en montagne posé ou en treuillage jusqu’à
    une altitude de 3850 mètres.
    Article 13 – Stationnement
    Les appareils mis à disposition par le prestataire seront stationnés de manière générale sur une base
    héliportuaire opérationnelle, située à moins de 10 mn de vol de la commune, sous hangars chauffés.
    Un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes, sera affecté pour la réalisation des prestations de
    transport sur la commune.
    Il est prévu que l’affectation dans le temps s'effectue de la manière suivante : un hélicoptère de 8 h 30 à
    20h00 durant toute la période d’hiver
    12.1 – Les pilotes
    Les qualifications et l’expérience professionnelle des pilotes doivent répondre aux exigences réglementaires
    de la Direction Générale de l’Aviation Civile applicables pour les conditions de vol considérées, de jour et
    de nuit.
    Je ne suis pas un spécialiste des contrats avec les stations de ski, mais le détail mélange pas mal de genres : HHO, SMUH, y compris de nuit jusqu'à 20h00...
    Il me semble que les contrats habituels sur les stations de ski ne sont pas des contrats SMUH. Hors, là, le détail de la mise en oeuvre laisse à penser le contraire...


    _________________________________________________
    Administrateur et Webmaster smuh.fr
    avatar
    copter
    Membre suractif
    Membre suractif

    Date d'inscription : 01/11/2009
    Messages : 1486

    Re: Mis à disposition d'un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes à la Plagne

    Message  copter le Dim 1 Oct 2017 - 12:24

    vanhoute a écrit:Il me semble que les contrats habituels sur les stations de ski ne sont pas des contrats SMUH. Hors, là, le détail de la mise en oeuvre laisse à penser le contraire...
    C'est la raison pour laquelle je me suis permis de le mettre en ligne.

    Contenu sponsorisé

    Re: Mis à disposition d'un hélicoptère biturbine adapté au secours de personnes à la Plagne

    Message  Contenu sponsorisé


      La date/heure actuelle est Ven 24 Nov 2017 - 5:53