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    Recours SAMU GUYANNE Cayenne.

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    Recours SAMU GUYANNE Cayenne.

    Message  copter le Jeu 23 Nov 2017 - 15:12

    Références

    CAA de BORDEAUX

    N° 15BX03734
    Inédit au recueil Lebon
    5ème chambre - formation à 3
    Mme JAYAT, président
    M. Frédéric FAÏCK, rapporteur
    Mme DE PAZ, rapporteur public
    CABINET SCHMITT AVOCATS, avocat


    lecture du mardi 14 novembre 2017
    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    Texte intégral

    Vu la procédure suivante :

    Procédure contentieuse antérieure :

    La société Heliportugal a demandé au tribunal administratif de Cayenne de prononcer la nullité du contrat conclu le 19 février 2014 entre le centre hospitalier Andrée Rosemon et la société Hélicoptères de France concernant la fourniture de prestations de transports sanitaires héliportés dans le cadre des activités du Samu 973 et, subsidiairement, de prononcer la résiliation du contrat.

    Par un jugement n° 1400613 du 21 septembre 2015, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande.

    Procédure devant la cour :

    Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 novembre 2015 et le 21 juillet 2017, la société Heliportugal, représentée par MeB..., demande à la cour :

    1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Cayenne du 21 septembre 2015 ;

    2°) d'annuler le contrat conclu le 19 février 2014 entre le centre hospitalier Andrée Rosemon et la société Hélicoptères de France ;

    3°) subsidiairement, de prononcer la résiliation de ce contrat ;

    4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Elle soutient que :
    - le tribunal administratif a jugé que l'attribution du marché litigieux n'avait pu léser ses intérêts dès lors que son offre était irrecevable et a donc rejeté sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de recevabilité dégagées par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 358994 du 4 avril 2014 (" Tarn et Garonne ") ; ce faisant, le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que cette décision ne concerne que les contrats conclus à compter du 4 avril 2014, ce qui n'est pas le cas du marché litigieux ; cette règle a été récemment réaffirmée par le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 383149 du 5 février 2016 ; au contraire, la recevabilité de la demande aurait dû être appréciée en fonction des conditions dégagées par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 291545 du 16 juillet 2007 (" Tropic Travaux "), lequel permet au concurrent évincé d'invoquer tout moyen à l'encontre du contrat ;
    - le marché a été conclu en méconnaissance du principe de transparence des procédures de commande publique garanti par les articles 80 et 83 du code des marchés publics ; ainsi, le centre hospitalier n'a jamais répondu clairement aux demandes de la société de communication des motifs de rejet de son offre, de l'attribution du marché à son concurrent ; dans ses différentes réponses à ses demandes, le centre a même procédé à une substitution des motifs de rejet de son offre ; enfin, les différents tableaux d'analyse des offres produits par le centre hospitalier n'ont pas montré que la société attributaire avait présenté une variante, laquelle a pourtant été retenue ;
    - le marché a été signé le 19 février 2014 avec la société Hélicoptères de France (HDF) en méconnaissance de l'obligation de suspension de la signature prévue par l'article 80 du code des marchés publics ;
    - le centre hospitalier a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des mérites respectifs des candidats, ce qui a conduit à un écart injustifié entre les notes qui leur ont été attribuées ; ainsi, il a été reproché à tort à la société Heliportugal d'avoir présenté une offre imprécise en ce qui concerne les moyens mis en oeuvre pour assurer la permanence du service (solution de back-up) alors que celle présentée par l'attributaire ne prévoyait rien sur cette question ; l'offre de la société Heliportugal était supérieure car elle comportait la mise à disposition d'un hélicoptère AS 365N3 dans un délai de six mois à compter du 1er mars 2014 et d'un hélicoptère de même catégorie, pour la solution de back-up, dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2014 ; la modification des prestations décidée après la signature du marché par le centre hospitalier, dans le cadre de la mise au point avec l'attributaire, a conduit à exiger de ce dernier des prestations qui étaient déjà proposées par la société Heliportugal ; il est donc établi que l'offre de l'attributaire ne garantissait pas le même niveau de service que celle de la société Heliportugal, en particulier en terme de permanence du service ;
    - le centre hospitalier a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la notation des candidats car il a attribué à la société HDF une note supérieure en ce qui concerne le coût global de la prestation alors que la variante de l'offre de la société Heliportugal était moins disante ;
    - le centre hospitalier a également sélectionné une offre qui était irrégulière dès lors qu'au jour de l'attribution du contrat, la société HDF ne disposait pas de l'appareil 365 N3 en méconnaissance des exigences de l'article 11 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; l'offre de la société HDF était également irrégulière dès lors que ses appareils ne figuraient pas sur la liste des appareils autorisés figurant en annexe au certificat de transport aérien ;
    - enfin, la mise au point du marché a été effectuée illégalement car elle a conduit à une modification substantielle de l'offre de la société HDF en méconnaissance de l'article 59.II du code des marchés publics ; ainsi, cette mise au point a permis à la société HDF de disposer d'un délai supplémentaire pour respecter ses engagements contractuels en termes de fourniture des appareils ; elle prévoit aussi de nouvelles pénalités en cas de défaillance de l'attributaire à respecter les délais de mise à disposition alors qu'une telle clause, si elle avait été insérée dans le règlement de la consultation, aurait conduit à renchérir l'offre de la société HDF ; ce faisant, le centre hospitalier a méconnu le principe d'égalité entre les candidats ;
    - en raison de la gravité des vices entachant le contrat, celui-ci doit être annulé.

    Par deux mémoires en défense, enregistré le 1er février 2016 et le 16 août 2017, le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Heliportugal la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Il soutient que :
    - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de la société Héliportugal en appliquant le principe, dégagé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 4 avril 2014, selon lequel les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ; dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a en effet jugé que seuls les tiers qui ne bénéficiaient pas auparavant de l'accès au juge du contrat sont concernés par la nouvelle condition relative à l'existence d'un intérêt lésé ; la société requérante n'appartient pas à cette catégorie dès lors que, en sa qualité de concurrent évincé, elle pouvait contester le marché dans le cadre du recours défini par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 juillet 2007 ; ainsi, pour le concurrent évincé, les règles de recevabilité définies dans l'arrêt du 4 avril 2014 s'appliquent immédiatement ;
    - le principe de transparence de la procédure de passation du marché n'a pas été méconnu car le centre hospitalier a communiqué à la société Heliportugal l'analyse de son offre variante, le nom de l'attributaire et les motifs ayant conduit au choix de ce dernier ; contrairement à ce que soutient la requérante, le centre hospitalier n'a pas, dans les divers échanges qu'il a eus avec cette dernière, procédé à une substitution des motifs du rejet de son offre ; en tout état de cause, une telle substitution est admise par la jurisprudence ;
    - l'erreur manifeste alléguée par la requérante concernant les mérites respectifs des offres des candidats n'existe pas ; ainsi, aucun des critères de choix définis dans le règlement de la consultation ne vise à apprécier la disponibilité des appareils proposés dès le jour de la signature du marché ; la société HDF ne s'est pas engagée dans son offre à fournir immédiatement un appareil AS 365 N3 mais prévoyait bien un appareil de remplacement sur la solution de back-utilité publique ; au contraire, la société Heliportugal n'a pas exposé dans son offre une solution de back-up ;
    - le centre hospitalier n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation dans la notation des candidats ; à supposer d'ailleurs qu'une erreur de notation ait été commise dans le report de notation contenu dans le courrier du 17 février 2014, celle-ci aurait été sans incidence sur le classement des offres ;
    - l'offre présentée par la société HDF n'était nullement irrégulière ; ainsi, aucune clause du CCTP n'imposait aux candidats de disposer des appareils au jour du dépôt de leur offre et au jour de la signature du contrat ;
    - la mise au point du marché n'est entachée d'aucune illégalité au regard de l'article 59 II du code des marchés publics ; dans la mesure où les documents de consultation n'exigeaient pas la fourniture immédiate des appareils, la mise au point a pu prévoir un tel délai afin de permettre le début d'exécution du marché ; cette mise au point n'a donc pas modifié substantiellement l'offre de la société HDF ni modifié le classement entre les candidats dès lors que la disponibilité des appareils ne constituait pas un critère de sélection des offres ; l'insertion d'une clause de pénalité dans la mise au point n'est pas non plus irrégulière ;
    - subsidiairement, les motifs d'irrégularité du marché invoqués par la requérante ne portent pas sur l'objet du contrat, le consentement des parties et sur des dispositions d'ordre public ; ils ne peuvent donc justifier l'annulation du contrat ; en tout état de cause, la nécessité d'assurer la continuité du service public de transport sanitaire fait obstacle à ce que la cour prononce l'annulation du marché litigieux.

    Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2016 et le 9 août 2017, la société Hélicoptères de France, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Elle soutient que :
    - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de la société Heliportugal en appliquant le principe, dégagé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 4 avril 2014, selon lequel les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ; dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a en effet jugé que seuls les tiers qui ne bénéficiaient pas auparavant de l'accès au juge du contrat sont concernés par la nouvelle condition relative à l'existence d'un intérêt lésé ; la société requérante n'appartient pas à cette catégorie dès lors que, en sa qualité de concurrent évincé, elle pouvait contester le marché dans le cadre du recours défini par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 juillet 2007 ; ainsi, pour le concurrent évincé, les règles de recevabilité définies dans l'arrêt du 4 avril 2014 s'appliquent immédiatement ; la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 5 février 2016 devra être écartée comme contraire à celle issue de la jurisprudence " Tarn et Garonne ".
    - le principe de transparence de la procédure de passation du marché n'a pas été méconnu car le centre hospitalier a communiqué à la société Heliportugal les informations sollicitées en application des articles 80 et 83 du code des marchés publics ; contrairement à ce que soutient la requérante, le centre hospitalier n'a pas, dans les divers échanges qu'il a eus avec cette dernière, procédé à une substitution des motifs du rejet de son offre ;
    - l'erreur manifeste alléguée par la requérante concernant les mérites respectifs des offres des candidats n'existe pas car l'offre déposée par la société HDF était supérieure à celle de la requérante concernant les moyens mis en oeuvre pour la permanence du service (" solution de back-up ") ; en effet, la requérante a simplement envisagé de mettre en place un second appareil pour le remplacement éventuel de la machine principal, ce qui ne constitue pas une solution de back-up ; au contraire, l'attributaire avait clairement prévu une solution de remplacement ; enfin, le centre hospitalier n'entendait pas apprécier la disponibilité des appareils proposés par les candidats ;
    - le centre hospitalier n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation dans la notation des candidats concernant le prix des prestations ; l'offre variante déposée par la société Heliportugal était rédigée en langue anglaise et n'avait même pas à être examinée ; et son offre de base était bien plus onéreuse que celle de la société HDF ; en tout état de cause, une erreur dans l'appréciation du prix n'aurait eu aucune incidence sur le classement des offres ;
    - l'offre présentée par la société HDF n'était nullement irrégulière car le centre hospitalier n'exigeait pas des candidats qu'ils disposent des appareils au jour du dépôt de leur offre et au jour de la signature du contrat ; à la date du début d'exécution du marché, la société HDF disposait d'un appareil qui était inscrit sur son certificat de transporteur aérien ;
    - la mise au point du marché n'est entachée d'aucune illégalité au regard de l'article 59 II du code des marchés publics ; dans la mesure où les documents de consultation n'exigeaient pas la fourniture immédiate des appareils, la mise au point a pu prévoir un tel délai afin de permettre le début d'exécution du marché ; cette mise au point n'a donc pas modifié substantiellement l'offre de la société HDF ni modifié le classement entre les candidats dès lors que la disponibilité des appareils ne constituait pas un critère de sélection des offres ; l'insertion d'une clause de pénalité dans la mise au point n'est pas non plus irrégulière ;
    - subsidiairement, la nécessité d'assurer la continuité du service public de transport sanitaire constitue un motif d'intérêt général faisant obstacle à ce que la cour prononce l'annulation du marché litigieux.

    Par ordonnance du 24 juillet 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 16 août 2017 à 12 heures.

    Vu les autres pièces du dossier.

    Vu :
    - le code des marchés publics ;
    - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    - le code de justice administrative.

    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

    Ont été entendus au cours de l'audience publique :
    - le rapport de M. Frédéric Faïck,
    - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
    - et les observations de MeC..., représentant la société Heliportugal, de Me E..., représentant le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne et de Me F..., représentant la société Hélicoptères de France.

    Deux notes en délibéré présentées, d'une part, pour la société Hélicoptères de France et d'autre part, pour la société Heliportugal ont été enregistrées le 19 octobre 2017.

    Une note en délibéré présentée pour le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a été enregistrée le 20 octobre 2017.




    Considérant ce qui suit :

    1. En octobre 2013, le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché de transports sanitaires héliportés dans le cadre des activités du SAMU 973. Par une lettre du 30 janvier 2014, le centre hospitalier a informé la société Heliportugal que son offre n'était pas retenue et que le marché était attribué à la société Hélicoptères de France. La société Heliportugal a saisi le tribunal administratif de Cayenne d'un recours contestant la validité du contrat signé le 19 février 2014 par le centre hospitalier et la société attributaire. Elle relève appel du jugement rendu le 21 septembre 2015 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.


    Sur la régularité du jugement attaqué :

    2. Pour rejeter la demande de la société Heliportugal, les premiers juges ont relevé que son offre était irrégulière dès lors que, contrairement aux exigences de l'article 4 du règlement de la consultation, elle était rédigée en langue anglaise sans être accompagnée d'une traduction en français certifiée conforme par un traducteur assermenté. Les premiers juges en ont déduit que l'attribution du marché litigieux n'avait pu léser les intérêts de la société Heliportugal et qu'en conséquence, sa demande en contestation de la validité du contrat était irrecevable.

    3. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

    4. Il résulte de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, que le recours défini ci-dessus ne trouve à s'appliquer et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision. En conséquence, le recours de la société Heliportugal devant le tribunal administratif de Cayenne à l'encontre du marché signé le 19 février 2014 doit être apprécié au regard des règles applicables avant ladite décision, lesquelles permettent au concurrent évincé de l'attribution d'un marché d'invoquer tout moyen à l'appui de son recours contre le contrat alors même qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

    5. Il suit de là qu'en rejetant, pour les motifs exposés au point 2 du présent arrêt, comme irrecevable la demande de la société Heliportugal, le tribunal administratif de Cayenne a entaché son jugement d'irrégularité.

    6. Dès lors, ce jugement doit être annulé et il y a lieu de statuer sur la demande présentée par la société Heliportugal devant le tribunal administratif de Cayenne par la voie de l'évocation.


    Sur la recevabilité de la demande de première instance :

    7. Il résulte de ce qui précède que la société Heliportugal était recevable à saisir le juge du contrat d'une action en contestation de la validité du marché signé le 19 février 2014 alors même que son offre aurait été inappropriée, irrégulière ou inacceptable au regard des exigences posées par le pouvoir adjudicateur. La société Heliportugal était également recevable à soulever tout moyen à l'appui de son recours et pas seulement des manquements aux règles applicables à la passation du contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. Par suite, la fin de non-recevoir opposée devant les premiers juges doit être écartée.

    Sur la validité du contrat :

    En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société Hélicoptères de France :

    8. Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics : " (...) III.-Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. ". Est notamment irrégulière une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est incomplète.

    9. En l'espèce, aux termes de l'article 4 du règlement de la consultation, les candidats au marché devaient joindre à leur dossier de candidature les renseignements suivants : " Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont ils disposent pour la réalisation de contrats de même nature ; Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " Les critères relatifs à la candidature sont : - Type d'appareil proposé pour l'exécution du marché (...) ". L'article 7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) définit les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les appareils fournis en ce qui concerne les conditions de leur exploitation, leur accessibilité, l'aménagement des cabines. Enfin, selon l'article 11 du CCTP, l'appareil mis à disposition par le prestataire est basé sur le site de l'aéroport de Félix Eboué et est destiné dès l'acceptation du contrat à assurer exclusivement les transports sanitaires héliportés demandés par le SAMU 973.

    10. S'il ne résulte pas de ces documents que les candidats étaient tenus de justifier qu'ils disposaient immédiatement des appareils à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois de justifier, à cette même date, qu'ils en disposeraient pour l'exécution du marché. Les candidats devaient ainsi établir, au moment du dépôt de leur offre, qu'ils avaient entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement des appareils de transports héliportés lors du commencement d'exécution du marché.

    11. Le centre hospitalier Andrée Rosemon a retenu l'offre variante n° 2 présentée par la société Hélicoptères de France, laquelle prévoyait la fourniture d'un hélicoptère principal AS 365 N3 et la fourniture d'un hélicoptère de remplacement AS 365 N pour 2014/2015 et AS 365 N3 à partir de 2016. Il résulte toutefois de l'instruction que cette offre ne comportait aucune précision sur le délai d'acheminement et de mise à disposition des appareils. En particulier, elle n'était accompagnée d'aucun document, tel que notamment un contrat d'achat, garantissant au pouvoir adjudicateur que les appareils héliportés seraient disponibles pour l'exécution du marché. A supposer par ailleurs que le commentaire qui accompagnait l'offre variante n° 1 présentée par la société Hélicoptères de France et selon lequel " la mise en place des appareils sera immédiatement déclenchée dès l'attribution. Le délai sera minimalisé et lié à l'acheminement des appareils " doive être regardé comme s'appliquant également à la variante n° 2 retenue, de telles mentions n'étaient pas suffisamment précises pour que le pouvoir adjudicateur soit assuré, en l'absence de tout autre élément, de disposer effectivement des appareils héliportés lors du commencement de l'exécution du marché.

    12. Il s'ensuit qu'en attribuant le marché en litige à la société Hélicoptères de France, dont l'offre était incomplète, le centre hospitalier André Rosemon a méconnu les exigences de l'article 53 précité du code des marchés publics.

    En ce qui concerne la mise au point du marché :

    13. Aux termes de l'article 59 du code des marchés publics : " (...) II. - Après classement des offres finales (...) l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. (...) Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des offres. ".

    14. Il résulte de l'instruction que la société Hélicoptères de France a eu recours pendant les six premiers mois de l'exécution du marché à des appareils héliportés AS 365 N qu'elle avait déjà utilisés lors du précédent marché dont elle a obtenu le renouvellement par le contrat en litige. Ces trois appareils héliportés AS 365 N que la société Hélicoptères de France détenait déjà en Guyane n'étaient donc pas les appareils AS 365 N3 qui étaient indiqués dans son offre variante. Or, le centre hospitalier Andrée Rosemon et la société Hélicoptères de France sont convenus, lors de la mise au point du marché, que l'hélicoptère principal et l'hélicoptère de remplacement AS 365 N 3 devraient être disponibles pour le nouveau marché mais seulement dans les délais respectifs de six et vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2014 et qu'à défaut pour la société attributaire de respecter ces échéances, une pénalité d'un montant journalier de 3 103 euros par jour de retard lui serait infligée. Une telle mise au point a donc modifié l'offre de la société Hélicoptères de France sur un point essentiel en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 59 du code des marchés publics.


    Sur la poursuite du contrat :

    15. Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

    16. En l'espèce, la méconnaissance par les parties de l'article 53 du code des marchés publics a rendu possible la signature d'un marché avec un candidat dont l'offre, compte tenu de son caractère incomplet au regard des exigences du règlement de la consultation, n'aurait pas dû être examinée. L'autre irrégularité commise au regard de l'article 59 du code a conduit à modifier un point essentiel de l'offre de la société attributaire après la signature du marché. La nature de ces vices, qui ont trait au choix du cocontractant et au contenu de son offre, justifie en conséquence l'annulation du marché public en litige. Compte tenu de l'annulation prononcée, il n'y a pas lieu pour la cour d'examiner les autres vices invoqués par la société requérante à l'encontre du contrat en litige.

    17. Il existe toutefois un motif d'intérêt général tenant à ce que la continuité du service de transports sanitaires d'urgence assuré par le centre hospitalier soit garantie dans le cadre du contrat litigieux, lequel avait été conclu pour une durée de six années. En conséquence, il y a lieu de prononcer l'annulation du marché signé le 19 février 2014 avec un effet différé à neuf mois à compter de la notification du présent arrêt.


    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

    18. Il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne la somme globale de 3 000 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés par la société Heliportugal tant en première instance qu'en appel. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Heliportugal qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au centre hospitalier et à la société Hélicoptères de France la somme qu'ils demandent au titre de leurs frais non compris dans les dépens.


    DECIDE :

    Article 1er : Le jugement n° 1400613 du tribunal administratif de Cayenne du 21 septembre 2015 est annulé.
    Article 2 : Le marché de transports sanitaires héliportés conclu le 19 février 2014 entre le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne et la société Hélicoptères de France est annulé. Cette annulation prendra effet à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêt.
    Article 3 : Le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne versera à la société Heliportugal la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
    Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la société Heliportugal est rejeté.
    Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne et la société Hélicoptères de France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
    Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Heliportugal, au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne et à la société Hélicoptères de France. Copie pour information en sera adressée à la ministre des outre-mer.
    Délibéré après l'audience du 17 octobre 2017 à laquelle siégeaient :
    Mme Elisabeth Jayat, président,
    Mme Christine Mège, président-assesseur,
    M. Fréderic Faïck, premier conseiller,
    Lu en audience publique, le 14 novembre 2017.


    Le rapporteur,
    Frédéric Faïck
    Le président,
    Elisabeth JayatLe greffier,
    Evelyne Gay-Boissières
    La République mande et ordonne au préfet de Guyane en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
    2
    N° 15BX03734





    Analyse

    Abstrats : 39 Marchés et contrats administratifs.
    39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité.
    39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge du contrat.

    SOURCE: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036028655&fastReqId=378647468&fastPos=8

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    PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES HELIPORTES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU S.A.M.U 973 DU CENTRE HOSPITALIER "ANDREE ROSEMON" DE CAYENNE (GUYANE)

    Message  copter le Mar 23 Jan 2018 - 8:20

    PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES HELIPORTES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU S.A.M.U 973 DU CENTRE HOSPITALIER "ANDREE ROSEMON" DE CAYENNE (GUYANE)

    Référence :005DG-18#1
    Objet :PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES HELIPORTES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU S.A.M.U 973 DU CENTRE HOSPITALIER "ANDREE ROSEMON" DE CAYENNE (GUYANE)
    Lieu :Cayenne
    Organisme :CENTRE HOSPITALIER Andrée ROSEMON
    Service :Cellule des Marchés Publics
    Type d'opération :Services
    Type de contrat :Accord-cadre
    Mode de passation :Procédure négociée avec mise en concurrence
    Date et heure limite de réception des candidatures :21/02/2018 à 16 heures et 00 minutes. (Heure de Paris)
    Adresse de retrait des documents :Centre Hospitalier Andree Rosemon
    Rue des Flamboyants - BP 6006
    97306 Cayenne Cedex
    Auprès de :CELMA
    URL d'accés direct à cette consultation :http://char.marcoweb.fr/Portail/pages/consultation/details.seam?id=1734


    Détail CCTP:

    ARTICLE 3 - PRESENTATION DU MARCHE
    3.1- OBJET DU MARCHE
    Le présent marché a pour objet les transports sanitaires héliportés pour le compte du Centre Hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, dans le cadre des activités des SAMU 973.
    Il comprend :
    - La fourniture de 2 appareils biturbines de catégorie A (principal et de remplacement), exploitables en classe de performance 1, avec une autonomie minimale (de jour comme de
    nuit, sans prise en compte des réserves de carburants réglementaires et réserves de routes) permettant la réalisation des missions suivantes :

      - Mission 1 : Base appareil - Centre Hospitalier de Cayenne (CHAR) - Trois Sauts - Centre Hospitalier de Cayenne (CHAR) – Base appareil
    o Prise en charge de l’équipe médicale et du matériel médical au CHAR.
    o Prise en charge de deux patients adultes au CDPS de Trois Sauts.
    o Dépose des patients, de l’équipe médicale et du matériel au CHAR
      - Mission 2 : Base appareil - Centre Hospitalier de Cayenne (CHAR) – Maripasoula – Grand Santi – Centre Hospitalier de Cayenne (CHAR) - Base appareil
    o Prise en charge de l’équipe médicale et du matériel médical au CHAR.
    o Prise en charge du patient adulte n°1 à Maripasoula, prise en charge
    du patient n°2 à Grand Santi.
    o Dépose des patients, de l’équipe médicale et du matériel au CHAR

    Détail de la charge embarquée :
    - 2 personnels navigants 160 kg
    - 2 personnels médicaux 180 kg
    - Matériel médical 90 kg
    - 2 patients 180 kg

    La mise à disposition du personnel destiné à constituer l’équipage, y compris le second membre d’équipage,
    L’atelier agréé Part 145 et du personnel destiné à assurer la maintenance de l’appareil,
    La mise à disposition d’un abri,
    Le système d’avitaillement, l’exploitation et la maintenance associée.
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    copter
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    Transports Sanitaires Heliportes SAMU 973

    Message  copter le Jeu 22 Nov 2018 - 8:46

    Prestations De Transports Sanitaires Heliportes Dans Le Cadre Des Activites Du Samu 973 Du Centre Hospitalier Andrée Rosemon De Cayenne

    Département(s) de publication : 973
    Annonce No 18-161701I.II.III.IV.VI.

    AVIS DE MARCHÉ

    Directive 2014/24/UE

    Le présent avis constitue un appel à la concurrence

    Section I : Pouvoir adjudicateur
    I.1) NOM ET ADRESSES
    CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, Numéro national d'identification : 26973302800022, Avenue des flamboyants, Cellule des marchés publics, 97306, Cayenne Cedex, F, Téléphone : (+33) 5 94 39 53 48, Courriel : correspondre aws-france.com , Fax : (+33) 5 94 37 85 83, Code NUTS : FRY3
    Adresse(s) internet :
    Adresse principale : http://www.ch-cayenne.fr/
    Adresse du profil acheteur : http://agysoft.marches-publics.info

    I.2) PROCÉDURE CONJOINTE


    I.3) COMMUNICATION
    Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://agysoft.marches-publics.info
    Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
    le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
    Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
    par voie électronique à l'adresse : http://agysoft.marches-publics.info
    I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
    Autre type : autre
    I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
    Santé

    Section II : Objet
    II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
    II.1.1) Intitulé : Prestations De Transports Sanitaires Heliportes Dans Le Cadre Des Activites Du Samu 973 Du Centre Hospitalier Andree Rosemon De Cayenne
    Numéro de référence : Aff. 068dg-2018
    II.1.2) Code CPV principal :
    Descripteur principal : 60400000
    Descripteur supplémentaire :
    II.1.3) Type de marché
    Services
    II.1.4) Description succincte : Le présent marché a pour objet les transports sanitaires héliportés pour le compte du Centre Hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, dans le cadre des activités des Samu 973.Forme de marché : à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique
    II.1.5) Valeur totale estimée :
    Valeur hors TVA : euros
    II.1.6) Information sur les lots :
    Ce marché est divisé en lots : non



    II.2) DESCRIPTION
    II.2.1) Intitulé :
    Lot nº :
    II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
    Code CPV principal : 60400000
    Descripteur supplémentaire :
    II.2.3) Lieu d'exécution
    Code NUTS : FRY3
    Lieu principal d'exécution :
    II.2.4) Description des prestations : Le présent marché a pour objet les transports sanitaires héliportés pour le compte du Centre Hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, dans le cadre des activités des Samu 973.Forme de marché : à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique
    II.2.5) Critères d'attribution

    Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
    II.2.6) Valeur estimée
    Valeur hors TVA : euros
    II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
    Durée en mois : 120
    Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
    Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Nombre de périodes de reconduction fixé à 1, durée de chaque période de reconduction de 3 ans, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 10 ans
    II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
    Nombre minimal envisagé : 5
    Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : 1 - Capacité à répondre aux types de prestations demandées au regard des moyens humains et techniques et de son mode d'organisation : 50.0%2 - Qualité des références présentées dans le domaine du marché : 30.0%3 - Capacité financière des candidats jugée au vu des chiffres d?affaires réalisés sur les trois dernières années : 20.0%
    II.2.10) Variantes
    Des variantes seront prises en considération :non
    II.2.11) Information sur les options
    Options : oui
    Description des options : Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
    II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
    II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
    Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
    Identification du projet :
    II.2.14) Informations complémentaires :

    Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
    III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
    III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
    Liste et description succincte des conditions : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; Si la(les) personne(s) signataire(s) du (des) document(s), pour le(s)quel(s) une signature est expressément exigée dans le règlement et ses annexes, n?est / ne sont pas le(s) représentant(s) légal (aux) du candidat : un document relatif à ses (leurs) pouvoirs pour engager le candidat; Copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire. ;
    III.1.2) Capacité économique et financière
    Liste et description succincte des critères de sélection : Chiffre d'affaires global pour le domaine d'activités objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles; Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;
    Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
    III.1.3) Capacité technique et professionnelle
    Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat; Fonctionnement et organisation interne du candidat, les candidats préciseront les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché public ; Dossier avec des références dans le domaine du marché composé d?une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur; Licence d'exploitation de transporteur aérien; Certificat de transporteur aérien indiquant l'autorisation à effectuer des opérations Smuh ; Agrément de transport public de passager pour la " zone Guyane Française "; Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent
    Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
    III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
    III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
    III.2.1) Information relative à la profession
    Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
    III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
    Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date fixée par ordre de service.Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires Prix révisables annuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 50 jours. Modalités de financement des prestations : Budget Char
    III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
    III.2.4) Marché éligible au MPS
    La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

    Section IV : Procédure
    IV.1) DESCRIPTION
    IV.1.1) Type de procédure
    Procédure restreinte
    IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
    Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
    Accord-cadre avec un seul opérateur
    Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
    IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
    IV.1.5) Information sur la négociation
    IV.1.6) Enchère électronique :
    IV.1.Cool Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
    Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
    IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
    IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
    Numéro de l'avis au JO série S :
    IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
    21 décembre 2018 - 12:00
    IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
    Date :
    IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
    français
    IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
    L'offre doit être valable jusqu'au :
    ou
    Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
    IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres

    Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

    Section VI : Renseignements complémentaires
    VI.1) RENOUVELLEMENT
    Il s'agit d'un marché renouvelable
    Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Une prochaine consultation sera lancée en 2027-2028
    VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
    VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
    Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info -La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, l'horaire de référence est celui de la Guyane Française. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation : 068dg-2018. Une visite sur site est obligatoire au stade de l'offre. Les conditions de visites seront apportées au stade de l'offre
    VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
    VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
    Tribunal administratif de Cayenne, 7, rue Schoelcher, 97305, Cayenne, F, Téléphone : (+33) 5 94 25 49 70, Courriel : greffe.ta-cayenne juradm.fr , Fax : (+33) 5 94 25 49 71
    VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

    VI.4.3) Introduction de recours :
    VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
    Tribunal administratif de Cayenne, 7, rue Schoelcher, 97305, Cayenne, F, Téléphone : (+33) 5 94 25 49 70, Courriel : greffe.ta-cayenne juradm.fr , Fax : (+33) 5 94 25 49 71
    VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
    19 novembre 2018

    Appel d'offre consultable: https://www.boamp.fr/avis/detail/18-161701?xtor=EPR-2


    Détails appel d'offre:

    Le présent marché a pour objet les transports sanitaires héliportés pour le compte du Centre
    Hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, dans le cadre des activités des SAMU 973.
    Il comprend :
    La fourniture de 2 appareils biturbines de catégorie A (principal et de remplacement), exploitables en classe de performance 1, avec une autonomie minimale (de jour comme de nuit, sans prise en compte des réserves de carburants réglementaires) permettant la réalisation des
    missions suivantes :

    - Mission 1 : Base appareil - Centre Hospitalier de Cayenne - Trois Sauts - Centre Hospitalier de Cayenne – Base appareil
    o Prise en charge de l’équipe médicale et du matériel médical au Centre Hospitalier Andrée Rosemon ;
    o Prise en charge de deux patients adultes au CDPS de Trois Sauts ;
    o Dépose des patients, de l’équipe médicale et du matériel au Centre Hospitalier Andrée Rosemon.

    - Mission 2 : Base appareil - Centre Hospitalier de Cayenne – Maripasoula – Grand Santi – Centre Hospitalier de Cayenne - Base appareil
    o Prise en charge de l’équipe médicale et du matériel médical au Centre Hospitalier Andrée Rosemon ;
    o Prise en charge du patient adulte n°1 à Maripasoula, prise en charge du patient n°2 à Grand Santi ;
    o Dépose des patients, de l’équipe médicale et du matériel au Centre Hospitalier Andrée Rosemon.

    - Mission 3 - néonatal: Base appareil - Centre Hospitalier de Cayenne - Trois Sauts - Centre Hospitalier de Cayenne – Base appareil
    o Prise en charge de l’équipe médicale et du matériel médical au Centre Hospitalier Andrée Rosemon ;
    o Prise en charge du nouveau-né au CDPS de Trois Sauts ;
    o Dépose du patient, de l’équipe médicale et du matériel au Centre Hospitalier Andrée Rosemon.

    Détail de la charge embarquée missions 1 et 2 :
    - 2 personnels navigants 160 kg
    - 2 personnels médicaux 180 kg
    - Matériel médical 90 kg
    - 2 patients 180 kg
    Détail de la charge embarquée mission 3 :
    - 2 personnels navigants 160 kg
    - 3 personnels médicaux 255 kg
    - Matériel médical 175kg
    - 1 nouveau-né 10 kg

    La mise à disposition du personnel destiné à constituer l’équipage, y compris le second membre d’équipage,
    L’atelier agréé Part 145 et du personnel destiné à assurer la maintenance de l’appareil,
    La mise à disposition d’un abri,
    Le système d’avitaillement, l’exploitation et la maintenance associée.
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    copter
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    Re: Recours SAMU GUYANNE Cayenne.

    Message  copter le Lun 26 Nov 2018 - 8:07

    Cette publication concerne le recours en justice et ne concerne pas l'appel cité plus haut.

    Prestations de transports sanitaires héliportés dans le cadre des activités du s.a.m.u 973 du centre hospitalier de cayenne (guyane)

    Département(s) de publication : 973
    Annonce No 18-28657
    I.II.IV.V.VI.
    AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ
    Directive 2014/24/UE
    Section I : Pouvoir adjudicateur
    I.1) NOM ET ADRESSES
    Centre Hospitalier Andrée Rosemon, Avenue des flamboyants - BP 6006, Point(s) de contact : Cellule des marchés publics (CELMA), 97306, Cayenne Cedex, F, Téléphone : (+33) 5 94 39 51 51, Courriel : gestion_cellule.marche ch-cayenne.fr , Fax : (+33) 5 94 39 51 18, Code NUTS : FR
    Adresse(s) internet :
    Adresse principale : http://char.marcoweb.fr
    Adresse du profil acheteur : http://char.marcoweb.fr
    I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
    I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
    Organisme de droit public
    I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
    Santé
    Section II : Objet
    II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
    II.1.1) Intitulé : PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES HELIPORTES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU S.A.M.U 973 DU CENTRE HOSPITALIER "ANDREE ROSEMON" DE CAYENNE (GUYANE)
    Numéro de référence : 005DG-2018
    II.1.2) Code CPV principal :
    Descripteur principal : 60443000
    Descripteur supplémentaire :
    II.1.3) Type de marché
    Services
    II.1.4) Description succincte : PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES HELIPORTES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU S.A.M.U 973 DU CENTRE HOSPITALIER "ANDREE ROSEMON" DE CAYENNE (GUYANE)
    II.1.6) Information sur les lots :
    Ce marché est divisé en lots : non
    II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) :
    Valeur
    ou
    Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération (Hors TVA)
    Section II : Description
    OBJET : PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES HELIPORTES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU S.A.M.U 973 DU CENTRE HOSPITALIER "ANDREE ROSEMON" DE CAYENNE (GUYANE)
    II.2) DESCRIPTION
    II.2.1) Intitulé :
    Lot nº :
    II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
    Code CPV principal : 60400000
    Descripteur supplémentaire :
    Code CPV principal : 60443000
    Descripteur supplémentaire :
    II.2.3) Lieu d'exécution
    Code NUTS : FR
    Lieu principal d'exécution :
    II.2.4) Description des prestations : PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES HELIPORTES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU S.A.M.U 973 DU CENTRE HOSPITALIER "ANDREE ROSEMON" DE CAYENNE (GUYANE)
    II.2.5) Critères d'attribution
    Prix :
    II.2.11) Information sur les options
    Options : non
    II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
    Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
    Identification du projet :
    II.2.14) Informations complémentaires :
    Section IV : Procédure
    IV.1) DESCRIPTION
    IV.1.1) Type de procédure
    Procédure concurrentielle avec négociation
    Explication :
    IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
    IV.1.6) Enchère électronique :
    IV.1.Cool Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
    Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
    IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
    IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
    Numéro de l'avis au JO série S : 2018/S 016-032824 du 24/01/2018
    IV.2.Cool Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
    IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation :
    Section V : Attribution du marché
    Marché nº :
    Lot nº :
    Intitulé :
    Un marché/lot est attribué : non
    V.1) Informations relatives à une non-attribution
    Le marché/lot n'a pas été attribué
    Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

    V.2) Attribution du marché
    V.2.1) Date de conclusion du marché :
    V.2.2) Informations sur les offres
    * Nombre d'offres reçues :
    Nombre d'offres reçues de la part de PME :
    Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
    Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
    Nombre d'offres reçues par voie électronique :
    Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques :
    V.2.3) Nom et adresse du titulaire
    V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
    Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
    Valeur totale du marché/du lot :
    ou
    Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
    Monnaie : euros
    V.2.5) Information sur la sous-traitance
    Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
    Valeur hors TVA : euros
    Proportion : %
    Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
    Section VI : Renseignements complémentaires
    VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
    Cette procédure a été annulée
    VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
    VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
    Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue schoelcher - BP 5030, 97305, Cayenne Cedex, F, Téléphone : (+33) 5 94 25 49 70, Courriel : greffe.ta-cayenne juradm.fr , Fax : (+33) 5 94 25 49 71
    VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
    VI.4.3) Introduction de recours :
    Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
    VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
    VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
    21 novembre 2018

    Source: https://www.boamp.fr/avis/detail/18-28657?xtor=EPR-2

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    Re: Recours SAMU GUYANNE Cayenne.

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      La date/heure actuelle est Lun 10 Déc 2018 - 6:41