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    Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

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    Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

    Message  vanhoute le Ven 22 Oct 2010 - 10:13

    Le décret en question :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000022932349&fastPos=1&fastReqId=735061099&oldAction=rechExpTexteJorf

    Comment on fait maintenant pour faire nos tests en ligne, hors ligne et VSV au départ d'une DZ hospitalière ???


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    Re: Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

    Message  copter le Ven 22 Oct 2010 - 16:54

    Je pense qu'en tant qu'hélicoptère sanitaire nous pouvons y déroger. Voir ci-dessous ce qui est tiré du décret:
    Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants :
    ― aéronef effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ;
    ― aéronef effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;
    ― aéronef effectuant une mission d'Etat ;
    ― aéronefs militaires.

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    Re: Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

    Message  vanhoute le Sam 23 Oct 2010 - 10:25

    C'est bien ce que je dis, en aucun cas un décollage pour un vol de contrôle n'est assimilé à un vol SMUH !
    Par contre, il va falloir utiliser l'alinéa "demande de dérogation" rapidement...


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    Re: Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

    Message  overlord le Sam 23 Oct 2010 - 18:26

    vanhoute a écrit:C'est bien ce que je dis, en aucun cas un décollage pour un vol de contrôle n'est assimilé à un vol SMUH !
    Par contre, il va falloir utiliser l'alinéa "demande de dérogation" rapidement...
    C'est vrai, mais cela dit, quand tu fais des vols d'ECP à proximité, qui plus est si c'est de nuit, je ne crois pas que quiconque va se poser la question de savoir si il est, à cet instant précis, oui ou non en posture de SMUH !
    Je ne vois donc pas grand monde pour venir une fois tous les six mois expliquer qu’il faut une dérogation pour les ECP...
    Cela dit, il est vrai que c’est dans l’esprit du texte c'est ce qu’il faudrait faire, un peu comme la mise aux normes des DZ par exemple et tout le reste qui devrait être fait mais ne l'est pas !
    Pour le reste, c’est une dissertation politique pour contraindre le trafic hélicoptère diront nous standard et étrangement, cela tombe pas si longtemps après l’AIC d’Issy, suite logique d'une posture politique ?
    Encore un jeu de chaises musicales en perspective…

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    Re: Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

    Message  vanhoute le Sam 23 Oct 2010 - 21:59

    overlord a écrit:
    C'est vrai, mais cela dit, quand tu fais des vols d'ECP à proximité, qui plus est si c'est de nuit, je ne crois pas que quiconque va se poser la question de savoir si il est, à cet instant précis, oui ou non en posture de SMUH !
    Donc, pour toi, on fait comme avant et on croise les doigts pour ne pas se faire prendre ou qu'il n'y ait pas d'incident ???


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    Re: Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

    Message  overlord le Sam 23 Oct 2010 - 23:00

    vanhoute a écrit:
    overlord a écrit:
    C'est vrai, mais cela dit, quand tu fais des vols d'ECP à proximité, qui plus est si c'est de nuit, je ne crois pas que quiconque va se poser la question de savoir si il est, à cet instant précis, oui ou non en posture de SMUH !
    Donc, pour toi, on fait comme avant et on croise les doigts pour ne pas se faire prendre ou qu'il n'y ait pas d'incident ???
    Ce n’est pas tout à fait ce que je dis, il me semble simplement que le problème des ECP peut être réglé facilement en posant la question pour la conduite à tenir, ce qui devrait être fait je pense ?
    Pour le reste, la connotation relève, si j’ai bien compris, du niveau de nuisance potentielle…
    Peut-être que tout simplement ce problème des ECP, n’a pas été pris en compte par le rédacteur, ce qui peut revenir à dire que ce n'est pas très bien contrôlé comme document ?
    Pour finir, cela ne me semble pas si rédhibitoire pour le SAMU, mais cela n’engage que moi…

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    Re: Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

    Message  overlord le Dim 24 Oct 2010 - 15:56

    Il y a aussi le fait que l’état n’est plus vraiment propriétaire des aérodromes, il les a presque tous cédés.
    Ensuite, l’interprétation de la qualification de site est peut être commutable, disons que cette solution pourrait remplir une partie des vols dans la mesure où l’on considère que les ECP sont le renouvellement des compétences sur site (contrôle en ligne) etc sorte de qualification sur site obligée par l'administration de tutelle.
    C’est un peu tiré par les coins, mais c'est somme toute envisageable compte tenu de la faible précision de ce document
    Pour les MRAD en raz campagne si les conditions de séparation (distances obstacles et tiers) sont remplies, je ne vois pas trop d’impossibilité non plus ?
    Pour les circuits TDP sur la piste du coin, comme l’état n’est sensiblement plus le propriétaire, il devrait être possible de traiter avec la commune ?

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    Re: Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

    Message  vanhoute le Dim 24 Oct 2010 - 22:00

    En fait, en relisant le texte, il y a deux choses qui m'interpellent :
    - seul le terme "aérodrome" est utilisé, hors je ne crois pas qu'une hélisurface soit assimilée à un aérodrome (quid d'une hélistation ?)
    mais j'aimerais bien obtenir des précisions à ce sujet...
    - seul la partie du vol dite "d'entraînement" peut être interdite au départ d'un aérodrome situé dans une zone à forte densité de population, mais pas le vol de liaison vers une zone où le vol d'entraînement pourrait se pratiquer...?

    Il est globalement dommage que la rédaction d'un texte concernant les hélicoptères manque de précision quand au type d'aire de poser utilisée, nous ne sommes pas des avions astreints à l'utilisation d'une piste d'un aérodrome...


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    Re: Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

    Message  overlord le Lun 25 Oct 2010 - 10:06

    vanhoute a écrit:En fait, en relisant le texte, il y a deux choses qui m'interpellent :
    - seul le terme "aérodrome" est utilisé, hors je ne crois pas qu'une hélisurface soit assimilée à un aérodrome (quid d'une hélistation ?)
    mais j'aimerais bien obtenir des précisions à ce sujet...
    - seul la partie du vol dite "d'entraînement" peut être interdite au départ d'un aérodrome situé dans une zone à forte densité de population, mais pas le vol de liaison vers une zone où le vol d'entraînement pourrait se pratiquer...?
    Il est globalement dommage que la rédaction d'un texte concernant les hélicoptères manque de précision quand au type d'aire de poser utilisée, nous ne sommes pas des avions astreints à l'utilisation d'une piste d'un aérodrome...
    À noter tout de même, que les Hélistations seront à terme considérées comme des aérodromes avec un MANEX. Le gestionnaire en sera le directeur de l’hôpital, c’est en substance l’idée qui plane déjà l’arrêté TAC en stipule le mode de fonctionnement et les règles.
    Donc, il me semble que les Hélistations seront des aérodromes, c’est l’idée qui prévaut et d’ailleurs l’administration de tutelle s'y emploie.
    En revanche, je ne vois pas très bien l’idée de faire un distinguo dans les décollages d’une hélistation pour un appareil du SAMU (mission - entrainement) qui plus est, s’il est basé, puisque par définition, ces vols ne sont pas programmé et personne, ne contrôle le site de décollage ?
    Ce texte est générique, il semble avoir pour unique but de contraindre les mouvements hélicoptères aviation générale et ne m’apparaît pas directement adressé aux autres volet du transport par hélicoptère, mais je peux me tromper.
    Je pense, entre autres, que le renouvellement des qualifications de site semestrielle pourrait parfaitement faire l’affaire, si tant est que l’on puisse le considérer comme tel. Dans la mesure où ces contrôles de qualification doivent s’effectuer conventionnellement sur l’environnement de travail et aussi à proximité, pour ne pas obérer la prestation SAMU, cela pourrait rester dans l’esprit assez cohérent…


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    Re: Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

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