S.M.U.H. Service Médical d'Urgence par Hélicoptère

Forum de discussion des acteurs du SMUH


    Le décret hélicoptères confirmé par le Conseil d’Etat

    Partagez

    vanhoute
    Admin
    Admin

    Date d'inscription : 25/10/2009
    Messages : 2117

    Le décret hélicoptères confirmé par le Conseil d’Etat

    Message  vanhoute le Mer 7 Déc 2011 - 7:08

    En provenance du Centre d'Information et de Documentation sur le Bruit (www.bruit.fr) :

    Le Conseil d’Etat a rejeté fin novembre 2011 les requêtes des associations demandant l’annulation du décret portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population.

    Le décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population a fait l’objet de plusieurs recours en conseil d’Etat : de la part d’associations de défense (France-Nature-Environnement et UFCNA), mais également de la part des professionnels de la filière (Union française de l’hélicoptère). Le Conseil d’Etat a rendu fin novembre 2011 sa décision : les requêtes des associations sont rejetées ; les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

    L’article 1er du décret attaqué concerne la définition des zones à forte densité de population. Le Conseil d’Etat a considéré que le fait de prendre pour référence les contours des agglomérations portées sur les cartes aéronautiques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (celles utilisées par les pilotes d'hélicoptère) n’était pas contraire à l'article L571-7 du code de l'environnement, non plus qu’au principe d'égalité. La décision confirme par ailleurs que les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ne sont pas soumis à l'application des règles de l'aviation civile et, partant, ne sont pas soumis au décret du 20 octobre 2010.

    Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2011 (2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/11/2011, 345021) - Séance du 7 novembre 2011 – Lecture du 23 novembre 2011
    Le lien vers l'article :
    http://www.bruit.fr/FR/info/Actualites/de/la/gestion/des/nuisances/sonores/1887/12
    Le lien vers la décision judiciaire :
    http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20111123-345021


    _________________________________________________
    Administrateur et Webmaster smuh.fr

    vanhoute
    Admin
    Admin

    Date d'inscription : 25/10/2009
    Messages : 2117

    Re: Le décret hélicoptères confirmé par le Conseil d’Etat

    Message  vanhoute le Mer 7 Déc 2011 - 7:11

    Et perso, quand je lis ceci :
    La décision confirme par ailleurs que les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ne sont pas soumis à l'application des règles de l'aviation civile et, partant, ne sont pas soumis au décret du 20 octobre 2010.
    Je comprends que les appareils du SAMU n'entrent pas dans le régime dérogatoire puisque seuls les aéronefs de l'Etat sont concernés !


    _________________________________________________
    Administrateur et Webmaster smuh.fr

    T4
    Membre très actif
    Membre très actif

    Date d'inscription : 06/11/2009
    Messages : 327

    Re: Le décret hélicoptères confirmé par le Conseil d’Etat

    Message  T4 le Mer 7 Déc 2011 - 8:28

    Effectivement le "exclusivement" semble très restrictif. A voir si les hélicos blancs obteindront une dérrogation.
    Doit on y voir une volonté pour remettre sur le devant de la scène sanitaire les hélicos du service public?
    Ce n'est pourtant pas en accord avec la politique actuelle.
    A suivre

    Contenu sponsorisé

    Re: Le décret hélicoptères confirmé par le Conseil d’Etat

    Message  Contenu sponsorisé Aujourd'hui à 22:26


      La date/heure actuelle est Dim 4 Déc 2016 - 22:26