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    Entrée en vigueur des règles de l’air européennes à compter du 4 décembre 2014

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    vanhoute
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    Entrée en vigueur des règles de l’air européennes à compter du 4 décembre 2014

    Message  vanhoute le Mar 7 Oct 2014 - 8:19

    Entrée en vigueur des règles de l’air européennes

    Contexte

    Dans le contexte de la mise en place du « Ciel Unique » européen, la Commission a entrepris en 2007, dans le but d’harmoniser et de simplifier les règles applicables par les pilotes d’aéronefs voyageant dans les différents Etats membres de l’Union européenne, d’établir des « règles de l’air européennes ».

    Ces travaux ont abouti à la publication, en 2012, du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 (dit « SERA », pour Standardised European Rules of the Air).

    Le règlement (UE) n°923/2012

    Le règlement 923/2012 contient des dispositions issues de l’annexe 2 de l’OACI (« Règles de l’air »), et des annexes 11 (« Services de la circulation aérienne ») et 3 (« Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale »).

    La France, comme la plupart des Etats membres de l’Union Européenne, a choisi de rendre applicables les dispositions du règlement européen à compter du 4 décembre 2014. Ces dispositions sont d’une force juridique supérieure à celle des règlements français et se substituent automatiquement aux dispositions nationales correspondantes.

    A lire sur le site du ministère du développement durable, accompagné des textes de référence :
    http://www.developpement-durable.gouv.fr/Entree-en-vigueur-des-regles-de-l.html


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    vanhoute
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    Re: Entrée en vigueur des règles de l’air européennes à compter du 4 décembre 2014

    Message  vanhoute le Jeu 27 Nov 2014 - 11:18

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SERA_-_Principaux_changements.pdf

    Une attention particulière :
    8.2 Plan de vol en VFR de nuit
    Le règlement européen requiert le dépôt d’un plan de vol dès lors que le vol quitte les abords
    d’un aérodrome : SERA.5005 c) 1) : « si l’aéronef quitte les abords d’un aérodrome, un plan de vol est
    déposé conformément à la règle SERA.4001, point b) 6) ; ». De son côté, le règlement français requerrait
    un plan de vol, sauf :
    - pour les vols locaux,
    - les vols au cours duquel le pilote restait en contact avec un unique organisme
    d’approche en activité (APP ou SIV/APP),
    - et les vols se terminant de façon imprévue de nuit.
    [...]
    Note : l’arrêté du 1er juillet 1983 portant réglementation du vol VFR de nuit pour les hélicoptères sera abrogé.


    Je me demande comment nous allons devoir nous y prendre en SAMU...
    Et pour le délais ? 30 min avant le coucher du soleil ???

    J'espère que l'on pourra appliquer ceci :
    Dispense de plan de vol pour les aéronefs en contact avec un unique organisme APP ou
    SIV/APP :
    La dispense de plan de vol pour les vols restant en contact avec un unique organisme APP ou
    SIV/APP est maintenue par application de SERA.4001.


    Dernière édition par vanhoute le Jeu 27 Nov 2014 - 13:30, édité 1 fois


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    Re: Entrée en vigueur des règles de l’air européennes à compter du 4 décembre 2014

    Message  copter le Jeu 27 Nov 2014 - 12:40

    Effectivement cela risque d'être compliqué. Rolling Eyes

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    Re: Entrée en vigueur des règles de l’air européennes à compter du 4 décembre 2014

    Message  hub_40 le Jeu 27 Nov 2014 - 12:43

    Un peu plus loin dans le texte y'a une possibilité de dérogation pour les hélico d'assistance et de sauvetage

    vanhoute
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    Re: Entrée en vigueur des règles de l’air européennes à compter du 4 décembre 2014

    Message  vanhoute le Jeu 27 Nov 2014 - 13:38

    hub_40 a écrit:Un peu plus loin dans le texte y'a une possibilité de dérogation pour les hélico d'assistance et de sauvetage

    Article 4 du règlement UE 923-2012 :
    Article 4
    Dérogations pour opérations spéciales
    1. Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations aux exigences spécifiques du présent règlement aux entités qui mènent les activités énoncées ci-après et qui demandent une dérogation concernant les activités d’intérêt public suivantes et la formation nécessaire pour mener ces activités en toute sécurité:
    a) missions policières et douanières;
    b) surveillance de la circulation et poursuites;
    c) missions de contrôle de l’environnement effectuées par des pouvoirs publics ou en leur nom;
    d) recherche et sauvetage;
    e) vols médicaux;
    f) évacuations;
    g) lutte contre les incendies;
    h) dérogations requises pour garantir la sûreté des vols transportant des chefs d’État, des ministres et des hauts fonctionnaires d’État de rang comparable.
    2. L’autorité compétente qui accorde ces dérogations informe l’AESA de la nature de ces dernières au plus tard deux mois après leur approbation.
    3. Le présent article est sans préjudice de l’article 3 et peut s’appliquer dans les cas où les activités énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être menées en tant qu’activités de la circulation aérienne opérationnelle et dans les cas où elles ne pourraient pas autrement bénéficier des mesures dérogatoires contenues dans le présent règlement.


    Cela signifie qu'une dérogation doit être demandée... Encore faut-il que l'on conserve l'agrément SMUH...


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    Re: Entrée en vigueur des règles de l’air européennes à compter du 4 décembre 2014

    Message  vanhoute le Lun 15 Déc 2014 - 9:23

    Le lien vers les principaux changements édité par la DGAC est HS.
    En voici un nouveau qui fonctionne :
    http://www.helico.org/IMG/pdf/SERA_-_Principaux_changements_1_.pdf


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    Re: Entrée en vigueur des règles de l’air européennes à compter du 4 décembre 2014

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